En toute discrétion, à l’heure où les médias sont focalisés sur la campagne présidentielle, la Présidence de l’Assemblée nationale a enregistré le 24 avril, deux jours après le premier tour,
une proposition de loi du député UMP des Yvelines Jacques
Myard, « visant à limiter les procédures pénales abusives menées par certaines associations ».
Cette loi, qui vise à rendre impossible dans les faits la constitution de partie civile pour les
associations anticorruption comme la nôtre dans les affaires politico-financières, attaquerait également frontalement les droits des associations contre le racisme et les victimes de
discrimination, contre les violences faites aux femmes et la maltraitance des enfants, des associations de défense des victimes des accidents du travail, de la délinquance routière, de défense
de l’environnement, des consommateurs, des contribuables… (articles 2-1 à 2-21 du Code de Procédure Pénale)
Dans le détail, cette proposition de loi prévoit que lorsqu’une plainte simple adressée au Procureur de la République, magistrat dépendant du gouvernement, est classée sans suite par celui-ci,
une association n’aurait plus le droit de se porter partie civile si elle le souhaite. Elle devrait demander au même Procureur, qui vient de lui refuser d’ouvrir une information judiciaire,
l’autorisation de se constituer partie civile afin qu’une information judiciaire soit ouverte par un Juge d’instruction indépendant… Autant demander à un arbitre qui vient de sortir un carton
rouge, dans la minute qui suit, l’autorisation de faire revenir sur le terrain le joueur qu’il a expulsé pour qu’il finisse la partie !
Bien sûr, si l’autorisation d’ouvrir une information judiciaire était ainsi refusée à l’association par celui qui vient de refuser cette ouverture, elle pourrait faire appel auprès d’un
magistrat dépendant lui aussi du gouvernement, le Procureur général. Face à un nouveau refus, en dernier recours, l’association pourra s’adresser à la Chambre de l’Instruction. Bref un
parcours dissuasif des plus dilatoires et coûteux, avec une chance de succès des plus improbables pour toute affaire mettant en cause le pouvoir.
Quel pays, quelle démocratie nous prépare-t-on si, face aux pouvoirs et aux lobbies en place, les associations de défense des droits des citoyens sont ainsi désarmées pour demander
Justice ?
De quoi ce député cherche-t-il à se protéger, lui et ses collègues UMP et au-delà ? Au delà, parce que malheureusement, ce sport national qu’est l’autoprotection corporatiste des élus entre eux
peut rencontrer des majorités transversales, qui traversent la frontière des différents bords politiques. Prenons l’exemple de la suppression du cumul des mandats qui rencontre de très fortes
réticences, malgré les annonces, de la part des cumulards de droite comme de gauche. C’est pourquoi, quelle que soit la composition de la prochaine Assemblée, cette proposition de loi cherchant
à entraver la liberté d’agir des associations de défense des droits des citoyens est extrêmement dangereuse. Dans la période électorale troublée que nous connaissons, que des
législateurs puissent ainsi sereinement envisager de s’attaquer à la liberté des associations en dit long sur la démocratie que certains veulent nous préparer en toute discrétion.
Et ensuite ? Après s’être attaqué aux droits légitimes des associations citoyennes ? Pourquoi pas s’attaquer à la liberté de la presse ? Pourquoi pas censurer la liberté d’expression sur
internet ?… Un pouvoir sans contrepouvoirs, le rêve d’une démocratie bâillonnée pour certains d’élus en place !
Avec une telle loi, aucune contradiction citoyenne, comme nous l’avons portée seuls, n’aurait été présente lors du procès Chirac pour équilibrer les débats. Quid de nos actions
citoyennes en Justice dans l’affaire des sondages de
l’Elysée, dans l’affaire Karachi, dans l’affaire des
irrégularités de dépenses de communication du gouvernement révélées par la Cour des Comptes ? Quid des informations judiciaires uniquement déclenchées par des constitutions de partie civile
de militants d’Anticor pour nombre d’affaires
locales que des Procureurs avaient classées sans suite ? Impossibilité également de nous porter partie civile dans le volet financement de parti politique de l’affaire Woerth-Bettencourt
si, d’aventure, on assistait à une tentative d’étouffement de cette affaire.
Soulignons que, dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi, ce député UMP des Yvelines regrette ouvertement que les plaintes avec constitution de partie civile pour fraude électorale et
pour délits de presse n’aient même pas à passer par le filtre du Procureur. Il y stigmatise également les associations « plus ou moins politisées » qui, selon lui, instrumentalisent et
détournent l’institution judiciaire, dont le but est de protéger les citoyens, privatisant ainsi purement et simplement l’action publique…
Notons enfin que cette proposition de loi est enregistrée par la Présidence de l’Assemblée nationale dans la semaine qui suit la proposition commune, adressée aux candidats à la
Présidentielle (et bientôt proposée pour les législatives), d’Anticor, Transparence International et Sherpa, d’un nouvel article de loi qui autoriserait les associations anticorruption à se
porter partie civile dans toute affaire de corruption, ce qui n’est pas le cas actuellement.
En réponse à cette proposition de loi liberticide, « visant à limiter les procédures pénales abusives menées par certaines associations », Anticor se doit d’envisager une proposition
de loi « visant à limiter les propositions de loi abusives menées contre certaines associations » !
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