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Nelson

  • Nelson
  • Engagé depuis 1977

Piscicais depuis 2001
Modem depuis 2007
Anticor depuis 2009
Mail: anticor.poissy@gmail.com
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phrase du jour

Je ne suis pas né Français ni même Européen, mais je suis Français et Européen.

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18 décembre 2012 2 18 /12 /décembre /2012 20:16

Georges Buisset est un adhérent d’Anticor de l’Essonne. Il fait même partie du Conseil d’Administration de notre association. Seul élu de sa liste aux élections municipales de 2008 de Villebon-sur-Yvette (9 600 habitants), il a agi fermement malgré les pressions, conjointement avec un collectif de citoyens qui comprend 4 adhérents d’Anticor, dans la droite ligne de nos préconisations. Ils viennent d’obtenir la condamnation pour favoritisme et prise illégale d’intérêt d’un Maire-adjoint de Villebon (élu depuis 30 ans), également Président du SIAHVY (Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette – 33 communes du 91 et du 78).

A titre d’exemple d’un parcours du combattant judiciaire comme Anticor en a malheureusement trop souvent connaissance, nous vous livrons son témoignage, et nous lui transmettrons les messages que vous souhaiteriez lui adresser ou vos demandes de renseignements complémentaires sur cette affaire.

«  Au début de mon mandat, n’étant nommé membre d’aucune commission municipale malgré la loi, j’ai dû engager un recours au Tribunal Administratif de Versailles le 25 mars 2008, que j’ai gagné en 2009. Ce refus de transparence envers un membre de l’opposition a toujours de quoi éveiller les soupçons…
Et parallèlement, j’ai compris que certains marchés publics avaient été passés de façon assez  inhabituelle ! Aussi je suis allé, 3 demies-journées par semaine pendant 9 mois, consulter de gros dossiers relatifs à des infrastructures de prestige, réalisées au cours du mandat précédent, et n’ai pu que constater qu’effectivement, certains éléments manifestaient la plus totale opacité. La même équipe dirigeait la mairie depuis 25 ans et certaines habitudes avait été prises.

Aussi, après avoir consulté le Président d’ANTICOR et rencontré 2 avocats qui avaient été recommandés, un « Collectif de villebonnais pour une vigilance sur l’éthique de la gestion communale » s’est constitué en octobre 2009, avec dépôt en Préfecture. Ce collectif a déposé une plainte contre X en décembre 2010 auprès du tribunal d’Evry pour les faits suivants :

-       Réalisation du premier site internet de la commune (en 2002) confiée à l’entreprise ‘7 sens’, dirigée par le gendre d’un adjoint au maire actuel

-       Réalisation d’une plaquette sur les promenades anciennes et actuelles confiée à l’entreprise ‘7 sens’

-       Réalisation du site internet de l’association de soutien au maire confiée à l’entreprise ‘7 sens’

-       Réalisation du magazine du SIAHVY confiée en février 2009 à l’entreprise ‘7 sens’.
(Le président du SIAHVY est l’élu municipal, adjoint au maire précité et beau-père du directeur de l’entreprise ‘7 sens’.)

Cette plainte ayant été classée sans suite par le Procureur, une plainte avec constitution de partie civile a ensuite été déposée le 21 mars 2011. Le dépôt de consignation alors demandé a été assez dissuasif (5 000 euros…) et la Doyenne des Juges d’Instruction a indiqué ne pas l’avoir reçu dans les temps, ce qui rendait cette plainte irrecevable. Cependant le collectif avait bien un reçu du versement de cette consignation dans les temps ! Mais la décision de la Doyenne des Juges d’Instruction semblait irrévocable.

Or un an plus tard, en avril 2012, surprise ! Une audience au tribunal correctionnel d’Evry a été programmée pour cette affaire le 4 septembre 2012Une enquête préliminaire de police avait en fait été réalisée entre décembre 2011 et mars 2012, leur plainte ayant finalement été déclarée recevable à leur insu. Une perquisition avait été réalisée par la gendarmerie à la mairie, le maire entendu et 3 personnes placées 24 heures en garde à vue.

Le dossier a alors pu être remis aux avocats du collectif. Puis l’affaire a été renvoyée au 11 décembre au tribunal correctionnel d’Evry. 

Notes d’audience de Georges Buisset du 11 décembre 2012 :

L’adjoint au maire de Villebon et Président du SIAHVY, Daniel Sirot (élu majoritaire depuis 30 ans), et son gendre Stéphane Burgevin, ont comparu comme : « retenus sous escorte », alors que le jour même, une grosse majorité d’autres prévenus dans d’ autres affaires ont comparu comme « libres ».

Il a été dit au début par le juge qui a exposé l’affaire que les victimes des délits, sur lesquels ils étaient prévenus, étaient le SIAHVY et la Mairie de Villebon. Le juge a demandé si le SIAHVY et la Mairie étaient représentés. Silence total dans la salle et il a conclu que non, alors même que D.Fontenaille, le maire de Villebon, était dans la salle au milieu de la famille de D.Sirot et de ses avocats, et alors même que le président du SIAHVY était un des deux prévenus…

On se demande si les conseillers municipaux de Villebon et les représentants des 32 communes du SIAHVY, eux, ont été prévenus de cette audience. Je ne parle même pas de la population…

Il a été demandé s ‘il y avait d’ autres victimes. il a été répondu que oui par l’ avocat duCollectif de villebonnais pour une vigilance sur l’ éthique de la gestion communale (4 membres de ce collectif étant aussi membres d’ANTICOR) et qui a été le premier à porter plainte et a donc initié toute cette affaire.

Pour la mairie (création du site de la ville en 2002), il a été dit par le juge qu’ il y avait prescription. Donc procureure comme Juge ne se sont intéressés qu’aux faits se rapportant au SIAHVY.

Questionné par la procureure, M. Sirot a reconnu, après un petit moment, qu’en tant que Président du SIAHVY, il avait signé des marchés publics au nom de la Lyonnaise des eaux via une délégation de pouvoir. Mais malgré toutes les recherches du parquet, aucun contrat écrit n’a été retrouvé. Le gendre a dit qu’il avait un contrat oral et qu’il envoyait ses devis à la Lyonnaise. La procureure a répondu : « j’ai un devis signé de D. Sirot, rien par vous. On n’a rien d’autre que les factures de la Lyonnaise des eaux ».

Au sujet du marché du site du SIAHVY, attribué au gendre du Président du SIAHVY, la procureure indique : « 47 000 euros HT, c’était surévalué; cet avis est celui de gens qui ont le métier d’informaticiens ».

A la suite de questions qu’elle a posées au gendre, il a été clair pour tout le monde que le gendre de Sirot n’avait aucune compétence en informatique pour réaliser un tel site et qu’il a procédé en deux temps, le premier lui a permis d’avoir le marché, le deuxième étant un « back office » a reconnu le gendre de Sirot avec de grandes explications.

Pour la décision d’attribution de ce marché, D. Sirot avait bien précisé qu’il ne fallait surtout pas éliminer les petits concurrents, mais sachant que dans les petits, il n’y avait que 2 prétendants : « 7 sens » (l’entreprise de son gendre) + un autre, dirigé par l’ex-gérant de « 7 sens »… D. Sirot a juré ses grands dieux au Tribunal que non, non, quand il avait dit ça, ce n’était pas pour avantager son gendre.

L’un des principaux arguments de la défense de D. Sirot a été de tenter de démontrer que ces marchés n’étaient pas d’une importance suffisante pour motiver un tel procès : « Tout ça pour ça !… ». Il a de même été expliqué que les contrats mis en cause n’avaient pas profité au gendre de D. Sirot, mais à sa société « 7 sens »…

L’avocat du collectif citoyen de Villebon a répondu : « Certes, ces marchés ne représentent qu’un petit pourcentage du budget du SIAHVY, mais si on autorise le Président du SIAHVY à s’ octroyer le droit de faire ça, alors le Président de la République peut s’ autoriser ce droit aussi et là, avec le même pourcentage, ça portera sur des millions d’ euros ».

Au final, le Tribunal a condamné le Président du SIAHVY, Daniel Sirot, pour favoritisme et prise illégale d’intérêt à 20 000 € d’amende, et son gendre à 7 000 € d’amende (dont 5 000 € avec sursis).

Dernière arrête à avaler pour le collectif citoyen de Villebon : leur constitution de partie civile a été déclarée irrecevable par le Tribunal, ce dernier n’ayant pas reçu la copie de déclaration en Préfecture de leur association…

Voir également l’article du Parisien au sujet de cette affaire :

Le Parisien_Collectif_Verdict_11.12.12 VILLEBON

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15 décembre 2012 6 15 /12 /décembre /2012 20:09

Par l'équipe d'Anticor

Comme nous vous l’avions signalé dans un article du 7 novembre, un collectif de contribuables de Compans (750 habitants) en Seine-et-Marne, adhérent d’Anticor, avait déposé plainte pour prise illégale d’intérêt contre son Maire Joël Marion (PC). Notamment en question : une réunion de la commission logement qui a attribué 3 logements sur les 7 attribuables ce jour-là à des enfants d’élus présents à cette même commission, dont le Maire. Logements dont les loyers ont été ensuite fixés par le Conseil municipal en présence des élus concernés, qui auraient dû quitter la salle pour que leur collègues soient libres de toute influence.

Le Maire et 2 de ses élues avaient dû comparaître au Tribunal de Meaux fin octobre, qui vient de les condamner à 1 500 € d’amende chacun pour prise illégale d’intérêt. Dans l’article du Parisien ci-liéle Maire en conclut incroyablement que s’il est condamné à une peine relativement faible, c’est que la Justice reconnaît qu’il n’a pas commis de faute…

La leçon à retenir pour nombre d’élus, qui pensent qu’il suffit qu’ils ne participent pas au vote pour être couverts en cas de conflit d’intérêt, est que la non-participation au vote est insuffisante : le fait d’être simplement présent, lors des débats qui précèdent l’attribution d’un avantage en lien avec leurs intérêts, peut suffire à influencer leurs collègues et est condamnable en Justice en tant que prise illégale d’intérêt. Il est nécessaire de le rappeler, car il y a malheureusement tant d’élus qui se croient au-dessus des lois…

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12 décembre 2012 3 12 /12 /décembre /2012 18:21

Par l'equipe d'Anticor

Conférence presse Marseille 09-12-12Devant de nombreux media ayant répondu à son invitation,  des élus locaux et des adhérents de l’association, Anticor a tenu hier à l’occasion de la Journée mondiale contre la corruption une conférence de presse à Marseille. Elle y a annoncé sa décision de se constituer partie civile dans « l’affaire Guérini ».

Anticor était représentée par Jean-Claude Roger, responsable du Groupe local Anticor 13, qui estime que le département se situe au 1er rang des zones les plus touchées par la corruption, par la Présidente Catherine Le Guernec, par la porte-parole Séverine Tessier et par son avocat Jérôme Karsenti.

Intervenants Conférence presse Marseille 09-12-12

Ainsi que l’a rappelé Catherine Le Guernec, de nombreux éléments du dossier, par leur gravité, leur ampleur, leur répétition, par leur caractère organisé et par le nombre de personnes impliquées (des sociétés, des entrepreneurs, des élus et des fonctionnaires), laisse entrevoir la possibilité de l’existence d’un véritable système de corruption dans les Bouches-du-Rhône, avec des ramifications en Corse, en Suisse et au Luxembourg. Ce sont autant d’agissements qui justifient pour nous l’intervention de notre association comme partie civile et donc en soutien des investigations judiciaires en cours menées par le juge Charles Duchaine. Nous seront soutenus dans notre action par le Groupe local très actif.

Ce dossier représente malheureusement en quelque sorte un « cas d’école ». Les attentes sont très fortes de la part de l’ensemble de la société. On ne peut pas laisser perdurer un sentiment d’impunité et des pratiques qui sont autant de graves coups de canif dans notre démocratie.

Me Karsenti a également précisé que la décision d’Anticor de se constituer partie civile s’explique notamment par le fait que le conseil général ne l’a pas fait, alors que c’était son devoir. Anticor représentera la voix des citoyens dans un dossier où le département est le grand absent. Séverine Tessier a notamment pointé du doigt le manque de contrôle des institutions et les graves conséquences pour l’ensemble de notre système démocratique. 

Les représentants d’Anticor ont répondu aux nombreuses questions des journalistes et des participants. Voir au lien ci-dessous le JT 19-20 h de France 3 Provence-Alpes d’hier soir, avec sur les 8 premières minutes notre conférence de presse en premier sujet, et l’intervention d’Anticor 13 en second sujet :

JT 19-20 Provence-Alpes – pluzz.fr – voir ou revoir les programmes de france télévisions – France Télévisions.

Article de Libération : Affaire Guérini, Anticor se constitue partie civile

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4 décembre 2012 2 04 /12 /décembre /2012 21:09

Un nouvel outil citoyen sur le site d’Anticor : comment agir en urgence face à la Justice administrative lorsque la situation l’impose ? Un adhérent d’Anticor des Hauts-de-Seine, Geoffrey Roche, étudiant en droit, a rédigé pour vous un « mode d’emploi » détaillé des principaux référés et nous le remercions vivement.

Le référé administratif ? C’est une procédure devant le juge administratif. Son but est d’obtenir de celui-ci, dans un court délai, que soit prises des décisions permettant d’attendre sans conséquences et de préparer le jugement au fond du litige. Cette procédure évite donc au justiciable de subir, du fait de la lenteur de la justice, les conséquences néfastes que pourraient avoir, par exemple, une décision administrative qui serait illégale.

Vous trouverez cette nouvelle fiche technique en passant votre souris sur l’onglet « Outils citoyens », en haut de page du site www.anticor.org, puis en allant cliquer sur le sous-onglet correspondant, ou bien en cliquant directement sur ce lien.

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20 novembre 2012 2 20 /11 /novembre /2012 19:43

Le résultat à fini par tomber, courte victoire entachée d'irrégularités (bourrage d'urnes en jargon politique).

 

Mais pour l'UMP? Aujourd'hui le parti est dans la pire situation depuis sa création. La machine à gagner de Jacques Chirac s'est transformer en machine à perdre sous Sarkozy. La droite ne l'admet pas, mais depuis 2007 elle a perdu toutes les élections. Toutes. Le hold-up des voix du front national n'a fonctionné qu'une fois, et ne fonctionnera plus. Sarkozy pensait le contraire, il s'est trompé. L'absence de vision à fini par achever l'UMP et de donner tous les pouvoir au PS (assemblée, sénat, régions, département...).

 

Alors quel avenir pour une UMP affaiblie?

Je ne m'attarde pas sur le mélodrame et l'amateurisme de l'élection: l'UMP étant le dernier parti de France à ne pas élire son président, pour une première ce n'est pas si mal.

 

Le vrai probléme est que si Copé continue à faire de la caricature de sarkozy, nul doute que le bateau va continuer de couler. Le délire droitier ne fonctionne plus, l'électorat frontiste ne se fera pas avoir 2 fois, le centre droit est déjà parti et les UMP responsables hésitent.

 

L'UMP n'explosera pas, pas plus que le PS en 2007, pour cela il faudrait qu'un nombre important de cadres choisissent de fonder un nouveau parti. Mais il faudrait un courage qui manque cruellement à notre classe politique. Pas de soucis de ce côté...

 

Aujourd'hui le PS, l'UDI et le FN se frottent les mains.


Si le désastre était confiné à l'UMP je n'aurais pas pris la peine d'écrire cet article. Mais en période de crise, la France à besoin d'une opposition forte et constructive. Nous ne l'avons pas, et ce sera encore moins le cas avec une UMP affaiblie qui devra s'imposer face à l'UDI et au FN. Le jeu médiatique encouragera la virulence, la mauvaise foie stérile et la basse démagogie. Le gouvernement l'a compris en lançant des sujets occupe-couillon comme le vote des étrangers ou le mariage homosexuel.

 

Il y a cependant une lueur d'espoir. Il n'est pas impossible que le positionnement de Copé soit exclusivement une stratégie de conquête de parti (avec des adhèrents plus droitier que la majorité des français) et qu'une fois président il endosse un rôle plus responsable, plus proche d'un homme d'état. Après tout c'est un Chiraquien d'origine.

 

Ce changement Sarkozy ne l'a jamais réussi, englué dans des choix partisans. Ce ne sera pas facile: il faut aussi du courage.

 

Une lourde responsabilité pèse sur les épaules de Jean-Francois Copé... Mais il n'est pas interdit d'espérer.

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12 novembre 2012 1 12 /11 /novembre /2012 20:27

Par Anticor

Si les propositions qui émanent du rapport de la Commission Jospin étaient une loi définitivement votée, Anticor aurait des raisons d’être satisfait en certains points, tout en regrettant néanmoins des lacunes importantes (lire le rapport complet). Malheureusement, le filtre des consultations prévues entre l’Elysée et les partis politiques risque fort d’édulcorer ce rapport. Nous savons pertinemment que viendront, au moment du vote de la future loi déjà en retrait,  de nombreux amendements de parlementaires qui, agrippés à leurs cumuls de mandats et à leurs avantages, feront le maximum pour en limiter les effets…

            Nous serons donc particulièrement vigilants face à ces tentatives prévisibles de rabotage des propositions positives pour notre démocratie, rendues publiques aujourd’hui. Rappelons également au Président de la République qu’il s’est publiquement engagé, si la loi contre le cumul des mandats n’était pas votée in fine par le Parlement, à la proposer aux français par voie de référendum.

Avant de commenter ces propositions, regrettons tout d’abord une énorme lacune dans les préconisations du rapport : aucune limitation des mandats dans le temps n’est proposée ! Pire qu’une lacune, c’est une faute : on sait pertinemment que les mandats accumulés de décennies en décennies sont des facteurs de clientélisme évident. Cette absence est tellement étonnante, alors que le parti majoritaire a officiellement adopté une limite de 3 mandats consécutifs pour ses candidats, que l’on peut se demander s’il ne s’agit pas d’une future monnaie d’échange au Parlement, si besoin était. Le cas échéant, les parlementaires pourraient rajouter d’eux-mêmes à la loi proposée une limitation à 3 mandats consécutifs, en échange du retrait d’une interdiction du cumul des mandats pour les sénateurs, par exemple…

Les préconisations qui vont dans le bon sens :

L’interdiction pour les parlementaires de tout cumul avec un mandat exécutif local (maire et maire adjoint, président et vice-président de conseil général ou régional, ainsi que dans les intercommunalités), assortie de l’interdiction d’être conseiller municipal délégué ou représentant de sa collectivité territoriale dans les syndicats, sociétés d’économie mixte, conseils d’administration, etc… Notons que la possibilité de rester simple conseiller municipal coupe l’herbe sous le pied de tous ceux qui défendent leur cumul de mandats, en affirmant qu’il faut pouvoir garder un pied dans la vie locale pour être un bon parlementaire.

L’interdiction de percevoir une rémunération pour un mandat local pour les parlementaires qui conserveraient un mandat local non exécutif.

L’interdiction pour les Ministres du cumul avec tout mandat local, même non exécutif. C’est bien le minimum.

* L’accès public aux déclarations d’intérêts et d’activités obligatoires des parlementaires.

La prévention des conflits d’intérêts avec la création d’une Haute autorité de déontologie et d’un réseau de déontologues que des citoyens « lanceurs d’alerte » pourraient directement saisir (avec une protection appropriée si nécessaire), et la reprise de nombreuses préconisations du rapport de la Commission Sauvé qui, elle, avait auditionné Anticor (encore une fois, il faudra être très attentif aux détails d’application).

La réforme du statut pénal du chef de l’État qu’Anticor a réclamé haut et fort pendant la dernière campagne présidentielle, pour s’être plusieurs fois heurté à ce statut dans ses démarches citoyennes en Justice. Le Président serait responsable devant les tribunaux ordinaires, pour tous les actes détachables de sa fonction, même pendant son mandat (cela aurait par exemple impliqué que Jacques Chirac soit jugé et condamné pendant son premier mandat présidentiel).

La suppression de la Cour de Justice de la République qu’Anticor réclamait également pour en finir avec une Justice aménagée pour les Ministres, qui se voyaient jugés par leurs collègues parlementaires.

La suppression applicable immédiatement de la possibilité pour les anciens présidents de siéger à vie au conseil constitutionnel. En plus du côté « Second empire » de ces nominations à vie, l’introduction des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) dans notre Droit, adressées au conseil constitutionnel, amenait des conflits d’intérêts évidents comme on l’a vu avec la QPC qui aurait pu annuler le procès Chirac, ou avec des QPC ayant trait à des lois promulguées par des membres siégeant eux-mêmes au conseil constitutionnel.

D’autres propositions peuvent être également jugées positivement en ce qui concerne l’amélioration de la représentativité, de la parité, dans notre démocratie. Mais d’autres lacunes sont à regretter en matière de garantie de la transparence de la vie publique, en ce qui concerne le lobbyisme, l’indépendance de la Justice, les moyens donnés aux juridictions financières et le droit d’ester en Justice pour des associations citoyennes comme la nôtre. Pour Séverine Tessier, fondatrice d’Anticor il y a 10 ans : « Ce rapport a malheureusement 10 ans de retard et il manque terriblement de propositions concrètes dans beaucoup de domaines ».

Signalons en conclusion que si nous avons trouvé anormal de ne pas avoir été contacté, d’une manière ou d’une autre, pour les travaux de la commission Jospin, nous apprenons grâce à l’interview de l’un de ses membres par Médiapart, l’universitaire Dominique Rousseau, que les membres de la commission ont eu quelques « bonnes lectures » pour alimenter leurs réflexions ;-) … Extrait :« Quant aux associations type Transparency international ou Anticor et à la société civile, nous avions le détail de leurs propositions dans nos documentations, des dossiers étaient réalisés avant chaque session par le rapporteur général et les rapporteurs adjoints qui ont fait, il faut le souligner, un travail remarquable ».

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9 novembre 2012 5 09 /11 /novembre /2012 19:06

Selon Jean-Louis Masson, grand spécialiste de la Démocratie locale au Sénat (DVD), selon une étude qu’il a lui même faite, 90 % des parlementaires condamnés ou actuellement mis en examen pour détournements de fonds publics ou pour corruption, depuis 10 ans, sont des   cumulards. Ceci démontre à nouveau le bien-fondé de notre combat contre le cumul des mandats et des fonctions pour une association anticorruption comme la nôtre !

C’est à l’occasion d’une question orale du 30 octobre dernier, posée en séance publique à Manuel Valls sur le cumul des mandats, que le sénateur Jean-Louis Masson a donné ces informations. Nous vous recommandons d’ailleurs la lecture de cette question orale ci-dessous, qui taille en pièce les arguments des défenseurs du cumul des mandats, défenseurs d’un « combat d’arrière-garde selon lui »… C’est dans son intervention complémentaire suite à la réponse du Ministre qu’il précise qu’un parlementaire qui cumule a « une probabilité 7,4 fois plus élevée d’être impliqué dans une affaire de corruption qu’un autre qui n’est pas en situation de cumul ».

Question orale au ministre de l’Intérieur, posée en séance publique du Sénat le 30 octobre 2012 par le sénateur Jean-Louis MASSON

Monsieur le Ministre,

Le cumul de mandats et son corollaire, l’absentéisme parlementaire, nuisent au bon fonctionnement de la démocratie. Pour les parlementaires, le problème concerne avant tout le cumul de lourdes fonctions exécutives locales (maire de grande ville, président de conseil général…) lesquelles correspondent elles aussi à une activité à temps plein. A la veille des élections présidentielles, les députés et les sénateurs socialistes avaient donc tous cosigné une proposition de loi interdisant le cumul abusif d’un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale.

Cependant, malgré cet engagement solennel de l’actuelle majorité, les élus qui profitent du système sont aussi nombreux à gauche qu’à droite. De ce fait un combat d’arrière-garde est engagé par ceux qui s’accrochent au statu quo. A titre d’exemple, je constate ainsi que l’actuel président du groupe socialiste, par ailleurs sénateur-maire d’une très grande ville, est en pointe pour défendre les cumulards alors qu’il avait pourtant signé la proposition de loi socialiste du 8 septembre 2010 contre les cumuls.

De même, je suis indigné que dans Le Figaro du 9 juillet 2012 certains parlementaires aient prétendu que seuls les cumulards d’un exécutif local sont de bons sénateurs. Selon eux, les autres ne seraient et je cite : « que des élus hors sol, coupés de la gestion quotidienne des collectivités ». Ainsi, je serais un élu « hors sol » et coupé de la gestion quotidienne des réalités parce que suite à mon élection en 2001, j’ai refusé de conserver une fonction exécutive locale. Il n’empêche, lors des élections sénatoriales de 2011 et sans l’investiture d’aucun parti politique, j’ai très largement devancé les deux autres listes de droite qui elles, avaient une investiture et étaient conduites par des supers cumulards. Etant conseiller général de base depuis trente ans, les réalités du terrain je les connais et pour cela je n’ai pas besoin d’être président de conseil général ou maire de grande ville. Je dirais même mieux, c’est parce que je n’ai pas d’exécutif local que j’ai le temps de m’occuper des réalités du terrain.

Enfin, certains prétendent que le Sénat peut bloquer la future loi organique sur les cumuls au motif que selon l’article 46 de la Constitution « les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées ». Ils voudraient donc faire un chantage pour négocier un régime dérogatoire permettant aux sénateurs et à eux seuls, de rester en cumul. Cela donnerait une image désastreuse car nos concitoyens pourraient alors penser que le Sénat est un repaire de cumulards uniquement préoccupés par les avantages de leur situation personnelle.

Quoi qu’il en soit, la majorité de gauche contrôle dorénavant l’Elysée, l’Assemblée nationale et le Sénat. Le Président de la République et le Gouvernement n’ont donc aucune excuse pour ne pas respecter leurs engagements. C’est d’autant plus vrai qu’il semble possible de passer outre à un éventuel blocage sénatorial. En effet, deux décisions du Conseil constitutionnel du 3 mars et du 9 avril 2009 ont considéré que si « chaque assemblée est concernée par les mêmes dispositions », la loi organique n’est alors pas « relative au Sénat » au sens de l’article 46 susvisé.

Je vous demande, M. le Ministre, si vous partagez cette analyse sur l’absence de droit de veto du Sénat dans le cas d’espèce. Si oui, je vous demande de confirmer que le Président de la République, le Gouvernement et la majorité parlementaire respecteront leurs engagements en matière de cumuls.

Réponse du Ministre sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ12100190S.html

Intervention complémentaire de M. MASSON suite à la réponse du ministre :

 Monsieur le Ministre,

En complément, je voudrais vous rappeler M. le Ministre, qu’une interdiction des cumuls abusifs de mandats aurait deux autres conséquences positives :

  • Tout d’abord, cela permettrait un renouvellement du personnel politique avec l’arrivée d’élus nouveaux et plus jeunes et probablement aussi, avec une amélioration de la parité hommes-femmes.
  • Par ailleurs, la super concentration des pouvoirs qui résulte des cumuls abusifs est un des principaux facteurs de corruption.

Les statistiques montrent que 202 sénateurs sur 348 sont actuellement en cumul de fonctions exécutives locales. Plus généralement, c’est le cas de 55 % du total des députés et des sénateurs. Or j’ai effectué une statistique sur les parlementaires condamnés au cours des dix dernières années ou qui sont actuellement en examen pour détournement de fonds publics ou pour corruption. Parmi eux, environ 90 % ont une fonction exécutive locale. Un calcul mathématique sur ces bases montre donc qu’un parlementaire en cumul de fonction exécutive locale a donc une probabilité 7,4 fois plus élevée d’être impliqué dans une affaire de corruption qu’un autre qui n’est pas en cumul.

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1 novembre 2012 4 01 /11 /novembre /2012 09:09

La Chambre Régionale des Comptes Centre-Limousin a rendu mi-octobre son rapport d’observations définitives sur la gestion de 2002 à 2011 du département d’Eure-et-Loir (28) par le Conseil Général, présidé par Albéric de Montgolfier (UMP). C’est l’occasion pour Anticor de souligner le travail des magistrats des Chambres des Comptes qui, malgré une diminution importante de leurs moyens via une restructuration en cours, poursuivent leur tâche indispensable de contrôleurs des dépenses des collectivités territoriales. C’est grâce à leur travail rigoureux que nombre d’anomalies de gestion ont pu être détectées, nombre d’irrégularités, voire parfois de situations délictueuses sur lesquelles une association comme la nôtre, ou des citoyens déterminés, ont pu s’appuyer pour des déposer des plaintes légitimes (affaire de l’eau à Lille, récente affaire de Sanary, affaire des sondages de l’Elysée…).

 

C’est plus d’une année d’enquête qui a été nécessaire aux magistrats pour établir ce rapport couvrant la période 2002 à 2011 pour l’Eure-et-Loir. Il faut dire que ces derniers indiquent qu’ils ont dû faire face à « la difficulté à produire des données fiables et exploitables » et à « une certaine tendance du Conseil Général à s’affranchir de l’obligation de fournir les pièces justificatives prévues par les textes »…

 

Il est notamment reproché au Conseil Général d’avoir passé un contrat d’approvisionnement avec SODEXO pour 37 collèges du département, sans même savoir si ces collèges seraient d’accord. La majorité d’entre eux ayant ensuite refusé, le total des 1,7 millions de repas prévus dans le contrat n’ont pu être honorés et le montant des pénalités versées à SODEXO pour les contribuables d’Eure-et-Loir s’élève à plus de 160 000 €.

Il est également reproché un manque total d’anticipation dans la gestion des personnels transférés de l’État aux Conseils généraux en 2009, ayant entraîné d’importants problèmes d’organisation. Ces transferts de personnel permettaient par ailleurs au Conseil Général de demander à l’État 3,5 millions d’euros de compensation annuelle, ce qu’il n’a pas fait pendant plusieurs années !…

 

52 logements de fonction ont par ailleurs été attribués par le Conseil Général, dont une demi-douzaine pour le Directeur Général des Services et des directeurs adjoints, sachant que pour certains d’entre eux, les arrêtés d’attribution des logements n’ont été signé que seulement près d’un an après leur emménagement. Et pour 2 des directeurs qui ont par la suite quitté le Conseil Général, ce dernier a continué de payer le loyer de leur logement pendant plusieurs mois (coût : 15 800 €).

 

Pour conclure sur ces « irrégularités », selon le rapport, les magistrats indiquent que c’est « en toute illégalité » que les directeurs généraux et certains adjoints ont cumulé ces logements de fonction avec le versement d’une Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS). Coût de ces primes illégales de 2004 à 2010 pour les contribuables euréliens : 155 000 €, sachant que le versement illicite de ces primes s’est poursuivi en 2011.

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21 octobre 2012 7 21 /10 /octobre /2012 10:42

Par Équipe ANTICOR

2002 – 2012 : Au cours de ces 10 années, ANTICOR a parcouru beaucoup de chemin. Nous avons gagné en nombre d’adhérents, en développement des groupes locaux, en efficacité et en crédibilité. Le 10 novembre prochain, nous célèbrerons nos réussites passées et à venir dans les salons d’honneur de la mairie du 12ème arrondissement de Paris avec cocktails, buffet tropical, exposition, films, concert brésilien…

Pour que la fête soit plus belle apportez votre contribution à son financement.

Contribution : 20 € (30 € si vous venez à deux)

Contribution minorée :10 € (réservée aux étudiants, chômeurs ou toute personne de moins de 24 ans)

En cliquant sur le lien en bas de cette page, vous procéderez directement à votre inscription et au règlement de votre contribution.

Pour encourager les pré-inscriptions (qui nous simplifient beaucoup la vie !), les contributions sur place seront majorées de 5 euros par personne.

A très bientôt !

L’équipe ANTICOR

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11 octobre 2012 4 11 /10 /octobre /2012 20:38

Par équipe anticor

AFFAIRES DES SONDAGES DE L’ELYSÉE :

NOUVEAUX ÉLÉMENTS, NOUVELLE PLAINTE D’ANTICOR

Après un long bras de fer judiciaire, quelques semaines avant les élections présidentielles, l’Elysée avait été contraint de remettre les sondages effectués pendant le quinquennat précédent, ainsi que les documents afférents, à Raymond Avrillier, lanceur d’alerte émérite et membre d’Anticor (voir notre article du 24/02/12). Parallèlement, un autre bras de fer judiciaire avait empêché qu’une instruction soit ouverte suite à notre plainte du 10 février 2010, malgré l’avis positif du Juge d’Instruction. Cette plainte était basée sur un rapport de la Cour des Comptes de juillet 2009 faisant état du non-respect du Code des marchés publics et de l’inutilité de certaines dépenses au bénéfice du cabinet d’études de Patrick Buisson, proche de Nicolas Sarkozy. C’est l’immunité présidentielle qui nous a été opposée, puis le régime d’inviolabilité des 5 ans du mandat qui protège le Président de la République d’avoir à répondre à quelque requête que ce soit émanant de la Justice.

Or les nouveaux documents remis à Raymond Avrillier nous indiquent que les irrégularités de gestion des marchés de sondages et d’études d’opinion, commandés par l’Elysée sous Nicolas Sarkozy, se sont poursuivies après le dépôt de notre première plainte. De plus, l’immunité présidentielle ne s’applique qu’aux actes accomplis par le Président en qualité de Président de la République. Elle ne peut donc pas exonérer le Président de la République des actes n’ayant aucun rapport avec sa fonction. Ainsi, parmi les sondages découverts dernièrement, un grand nombre ne sont d’aucune utilité pour l’accomplissement du mandat de Président de la République.

Nous citerons tous ceux ayant trait à la perception par les Français de la liaison entre Nicolas Sarkozy et Carla Bruni, depuis la rumeur jusqu’à la période post-mariage, tous ceux ayant trait à l’image de nombre des concurrents politiques de l’UMP ou de lui-même directement (par exemple au sujet d’une intervention télévisée de son potentiel concurrent à l’élection présidentielle Dominique Strauss-Kahn), ceux ayant trait à l’étude de l’électorat écologiste ou aux opinions des sympathisants socialistes, ceux interrogeant les Français sur les qualités requises pour être un bon candidat ou un bon Premier secrétaire du PS, etc…

Pour Anticor, le paiement de tous ces sondages avec des fonds publics n’est pas conforme et il tombe sous le coup de la loi, sans que l’immunité présidentielle ne puisse être invoquée : ils auraient dû être réglés par l’UMP ou par Nicolas Sarkozy lui-même, notamment en tant que futur candidat à l’élection présidentielle, pas par l’ensemble des contribuables français.

Fort de tous les nouveaux éléments, et tout en relançant notre première plainte, Maître Jérôme Karsenti a déposé pour Anticor une plainte mettant en cause cette fois-ci, non seulement ceux qui ont eu la responsabilité des décisions, mais également ceux qui en ont bénéficié. Il s’agit d’une plainte contre X déposée auprès du Parquet de Paris le 9 octobre 2012 pour délit de favoritisme, recel et complicité de délit de favoritisme, détournement de fonds publics, recel et complicité de détournement de fonds publics.

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