Anticor contre la suppression du juge d'instruction

L'injustifiable réforme !

En pleine crise économique et financière, les procédures pour délits d'initiés, trafics d'influence, corruption devraient impliquer un renforcement de l'indépendance des juges. C'est pourtant ce moment qu'a choisi le gouvernement pour supprimer  les juges d'instruction, peu après avoir décidé la dépénalisation des affaires.
Eric Halphen, Eva Joly, Thierry Jean Pierre, Renaud Van Ruymbeck seront-ils demain les héros légendaires sur lesquels nous appuierons notre regard nostalgique sur ce que fût la France d'avant ? Ou sinon, constaterons nous une nette amélioration de la lutte contre la délinquance économique ?

Décriée de toute part, la réforme inspirée par le président de la République à la commission Léger, met à mal le seul véritable obstacle aux pleins pouvoirs et nous prépare à l'instrumentalisation généralisée du service public de la justice à des fins privées. Ni juges, ni naïfs, simples citoyens, élus, nous croyons toujours, depuis Montesquieu, au théorème de la démocratie reposant sur la séparation des pouvoirs afin que « par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Nous ne pouvons pas laisser faire ça sans laisser trace des raisons de notre colère.

Notre foi laïque fonde notre quête de l'intérêt public avant toute chose. Elle ne peut se satisfaire des paroles d'évangile du pouvoir politique. La justice bon sang ; c'est la force d'une démocratie. La justice, c'est la pierre angulaire sur laquelle s'appuie le contrat social. Ce n'est ni le pouvoir des juges qui menace la représentation politique ni la critique citoyenne qu'elle suscite naturellement lorsqu'elle devient nuisible pour la collectivité. Sans aucune légitimité pour le faire, le Président de la France est sur le point d'asservir les juges à son ministre de la Justice. Notre consentement de citoyen à cette révolution n'est pas requis. Le Gouvernement, pour passer aux actes, doit s'appuyer sur une majorité parlementaire disciplinée. Sa carrière importera-t-elle plus que le destin national ? On ne saura prétendre la méconnaissance de la réalité de sa part : il est un fait que la justice sera formellement soumise au ministre. Les enquêtes en dépendront. Ceux qui voteront cette réforme auront choisi leur camp. Contre l'état de droit.

Le postulat selon lequel, certaines faiblesses humaines, des erreurs même, engendreraient ainsi la suppression du juge d'instruction illustre, non pas la reprise en main du pouvoir judiciaire par le pouvoir politique, celle-ci étant déjà chose faite par la seule subordination de la carrière des magistrats au garde des seaux. La suppression du juge d'instruction est un assassinat politique en règle. L'exécutif exécute. C'est après, l'Italie où l'on éliminait physiquement ces juges dérangeants qui ne faisaient que leur travail, une adresse envers quiconque oser défier l'ordre injuste établi par une politique qui mise sur le populisme en prétendant mettre ses moyens au service de la lutte contre la délinquance ordinaire par une justice expéditive. Cette réforme  ne consiste donc pas seulement à enterrer les affaires : c'est un message. Ce message n'effraiera que ceux qui le croient et non ceux qui se préparent au changement...

Le classement sans suite par le parquet de Paris de la plainte déposée par plusieurs association, dont Anticor, contre M. Pérol sur les conditions dans lesquelles celui-ci avait exercé ses fonctions de secrétaire général adjoint à l’Elysée ayant pu le conduire à assurer la surveillance des groupes Caisse d’Epargne et Banque populaire, notamment en proposant des décisions relatives aux opérations réalisées par ces groupes qui étaient susceptibles d’être qualifiés de prise illégale d’intérêt, vient à propos pour illustrer ce que nous dénonçons .Comment ne pas s'interroger ? De même, si l'on prend comme exemple l'affaire « Julien Dray » ex-patron de l'association SOS racisme et en dehors de toute opinion sur le fond, la méthode employée envers un justiciable présumé innocent sans nommer de juge instructeur s'assurant d'enquêter à charge et à décharge interpelle. La presse s'est fait le relais d'une extraordinaire garde à vue, et des conditions étonnantes par lesquelles le citoyen Dray a eu connaissance de son dossier. Cette pratique consacre avant la loi ce qui sera la règle après la suppression des juges d'instruction, obligeant ainsi la personne mise en cause à adapter sa stratégie de défense. Qui sait si demain cela ne deviendra pas un marchandage avec le pouvoir ?

Mais si demain, les juges d'instruction n'existent plus, la place déterminante du procureur de la République pour l’application de la loi, imposera que celui-ci ait l’indépendance nécessaire pour pouvoir être qualifié d’autorité judiciaire. Pourquoi alors ne pas supprimer les pouvoirs du ministère de la justice dont l'utilité ne se justifie que comme ordonnateur des dépenses publiques des services afférents à l'institution judiciaire en rendant indépendants les magistrats du parquet ?

Le législateur, s'il se prétend encore indépendant, comme il est issu de la souveraineté populaire, doit faire usage de son "pouvoir" pour qu’interviennent les réformes nécessaires au respect effectif du droit et à l’égalité de tous devant la loi, fondements de toute démocratie.

Séverine Tessier