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Nelson

  • Nelson
  • Engagé depuis 1977

Piscicais depuis 2001
Modem depuis 2007
Anticor depuis 2009
Mail: anticor.poissy@gmail.com
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phrase du jour

Je ne suis pas né Français ni même Européen, mais je suis Français et Européen.

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21 octobre 2012 7 21 /10 /octobre /2012 10:42

Par Équipe ANTICOR

2002 – 2012 : Au cours de ces 10 années, ANTICOR a parcouru beaucoup de chemin. Nous avons gagné en nombre d’adhérents, en développement des groupes locaux, en efficacité et en crédibilité. Le 10 novembre prochain, nous célèbrerons nos réussites passées et à venir dans les salons d’honneur de la mairie du 12ème arrondissement de Paris avec cocktails, buffet tropical, exposition, films, concert brésilien…

Pour que la fête soit plus belle apportez votre contribution à son financement.

Contribution : 20 € (30 € si vous venez à deux)

Contribution minorée :10 € (réservée aux étudiants, chômeurs ou toute personne de moins de 24 ans)

En cliquant sur le lien en bas de cette page, vous procéderez directement à votre inscription et au règlement de votre contribution.

Pour encourager les pré-inscriptions (qui nous simplifient beaucoup la vie !), les contributions sur place seront majorées de 5 euros par personne.

A très bientôt !

L’équipe ANTICOR

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11 octobre 2012 4 11 /10 /octobre /2012 20:38

Par équipe anticor

AFFAIRES DES SONDAGES DE L’ELYSÉE :

NOUVEAUX ÉLÉMENTS, NOUVELLE PLAINTE D’ANTICOR

Après un long bras de fer judiciaire, quelques semaines avant les élections présidentielles, l’Elysée avait été contraint de remettre les sondages effectués pendant le quinquennat précédent, ainsi que les documents afférents, à Raymond Avrillier, lanceur d’alerte émérite et membre d’Anticor (voir notre article du 24/02/12). Parallèlement, un autre bras de fer judiciaire avait empêché qu’une instruction soit ouverte suite à notre plainte du 10 février 2010, malgré l’avis positif du Juge d’Instruction. Cette plainte était basée sur un rapport de la Cour des Comptes de juillet 2009 faisant état du non-respect du Code des marchés publics et de l’inutilité de certaines dépenses au bénéfice du cabinet d’études de Patrick Buisson, proche de Nicolas Sarkozy. C’est l’immunité présidentielle qui nous a été opposée, puis le régime d’inviolabilité des 5 ans du mandat qui protège le Président de la République d’avoir à répondre à quelque requête que ce soit émanant de la Justice.

Or les nouveaux documents remis à Raymond Avrillier nous indiquent que les irrégularités de gestion des marchés de sondages et d’études d’opinion, commandés par l’Elysée sous Nicolas Sarkozy, se sont poursuivies après le dépôt de notre première plainte. De plus, l’immunité présidentielle ne s’applique qu’aux actes accomplis par le Président en qualité de Président de la République. Elle ne peut donc pas exonérer le Président de la République des actes n’ayant aucun rapport avec sa fonction. Ainsi, parmi les sondages découverts dernièrement, un grand nombre ne sont d’aucune utilité pour l’accomplissement du mandat de Président de la République.

Nous citerons tous ceux ayant trait à la perception par les Français de la liaison entre Nicolas Sarkozy et Carla Bruni, depuis la rumeur jusqu’à la période post-mariage, tous ceux ayant trait à l’image de nombre des concurrents politiques de l’UMP ou de lui-même directement (par exemple au sujet d’une intervention télévisée de son potentiel concurrent à l’élection présidentielle Dominique Strauss-Kahn), ceux ayant trait à l’étude de l’électorat écologiste ou aux opinions des sympathisants socialistes, ceux interrogeant les Français sur les qualités requises pour être un bon candidat ou un bon Premier secrétaire du PS, etc…

Pour Anticor, le paiement de tous ces sondages avec des fonds publics n’est pas conforme et il tombe sous le coup de la loi, sans que l’immunité présidentielle ne puisse être invoquée : ils auraient dû être réglés par l’UMP ou par Nicolas Sarkozy lui-même, notamment en tant que futur candidat à l’élection présidentielle, pas par l’ensemble des contribuables français.

Fort de tous les nouveaux éléments, et tout en relançant notre première plainte, Maître Jérôme Karsenti a déposé pour Anticor une plainte mettant en cause cette fois-ci, non seulement ceux qui ont eu la responsabilité des décisions, mais également ceux qui en ont bénéficié. Il s’agit d’une plainte contre X déposée auprès du Parquet de Paris le 9 octobre 2012 pour délit de favoritisme, recel et complicité de délit de favoritisme, détournement de fonds publics, recel et complicité de détournement de fonds publics.

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4 octobre 2012 4 04 /10 /octobre /2012 21:29

Par équipe anticor

Un adhérent d’Anticor, Conseiller municipal d’opposition de Notre-Dame-de-Gravenchon (Seine-Maritime), s’est courageusement lancé avec son équipe dans l’épluchage des comptes de sa Mairie, en ce qui concerne l’utilisation des véhicules municipaux, suite à des interrogations légitimes survenues en cours de mandat. Anisse Chagraoui, qui nous a précisé avoir bénéficié des recommandations d’Anticor pour mieux exercer son devoir de contrôle sur la gestion des fonds publics de sa commune, a passé près d’un an à constituer un dossier d’une centaine de pages remis au Procureur de la République (voir l’article de Paris-Normandie et regarder le reportage de France 3 à ce sujet en fin d’article).

D’après tous les éléments recueillis, Anisse Chagraoui se demande si son Maire ne se serait pas attribué à des fins personnelles l’usage exclusif d’un véhicule acheté avec l’argent des contribuables, pour le service de l’intérêt général municipal. En croisant les différents éléments enfouis dans les comptes de cette commune de 8 000 habitants depuis 3 ans (un véritable travail de fourmi !), il s’est rendu compte que cette Peugeot 607 était principalement utilisée les week-ends et en période estivale, sans carnet de bord qui permet le suivi du véhicule, avec des déplacements dans toute la France sans qu’il s’agisse de missions officiellement décidées par la municipalité. Ce véhicule, acheté 38 000 € par les finances locales, a par ailleurs fait l’objet de 17 000 € de frais d’entretien en 3 ans auprès du même garage privé. Et c’est à ce même garage que le Maire a ensuite décidé seul de céder gratuitement ce véhicule, en s’affranchissant des règles de comptabilité publique lorsqu’on cède un bien public. Ajoutons aussi des anomalies importantes en ce qui concerne les pleins d’essence réglés par la commune pour plusieurs véhicules municipaux.

A l’heure actuelle, le Maire, le garagiste, l’ancien directeur général des services de la Mairie et l’agent municipal en charge du parc automobile ont été auditionnés par la police. Le Procureur n’a pas encore conclu cette enquête préliminaire. La présomption d’innocence est donc toujours de mise, mais ces auditions demandées par ce magistrat démontrent que les éléments sont tels que les Conseillers municipaux d’opposition ne sont pas les seuls à s’interroger.

Ce travail de contrôle de la bonne utilisation des fonds publics, pour un élu d’opposition, fait fondamentalement partie de la mission d’élu que lui ont confiée les électeurs. Malheureusement, peu d’élus d’opposition vont à ce point jusqu’au bout, et un grand nombre préfère fermer les yeux sur les dérives qu’ils soupçonnent, pour ne pas faire face à l’animosité des élus de la majorité, voire même à une partie de la population. Se plonger dans les comptes d’une telle façon, sans formation appropriée, est assez complexe, demande beaucoup d’investissement et rencontre bien sûr de nombreux obstacles placés sur sa route…
Ce travail courageux et opiniâtre est donc à saluer. Nous nous félicitons que, souvent, il soit fait par des militants ou des sympathisants d’Anticor, aidés par ce que nous avons pu leur apporter par nos articles, nos outils citoyens, ou par la mutualisation des expériences de nos adhérents.

Et c’est dans cet esprit qu’Anisse Chagraoui nous a promis de rédiger une fiche technique sur la base de son expérience, que nous publierons dans nos « Outils citoyens », pour vous apprendre comment contrôler au mieux l’utilisation des véhicules municipaux de votre commune si vous avez un doute. Un grand merci à lui !

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28 septembre 2012 5 28 /09 /septembre /2012 22:53
NON-CUMUL : ANTICOR LANCE UNE PÉTITION NATIONALE POUR LE RESPECT DES ENGAGEMENTS DE DÉMISSION DES DÉPUTÉS PS DE LEURS MANDATS LOCAUX, À SIGNER ET À FAIRE SUIVRE À TOUS VOS CONTACTS, MERCI !
La date limite collégialement retenue par le PS, à la suite du vote de 71 % des militants, pour la démission des mandats exécutifs locaux de leurs députés était fixée au mois de septembre. Tous les candidats PS l'ont personnellement reconnu par écrit, au moment de leur investiture pour les élections législatives de juin dernier. Ils se sont fait élire en laissant croire à leurs électeurs qu'ils s'y conformeraient, or la majorité des députés PS qui cumulent ne l'a toujours pas fait à cette date limite, bien que certains d'entre eux aient montré l'exemple en démissionnant : Yann Galut (18), Fanny Dombre Coste (34), Luc Belot (49), Jean-Pierre Le Roch (56), Christian Paul (58), Yves Durand (59), Alexis Bachelay (92), Monique Orphée et Éricka Bareigts (La Réunion), etc… et même la sénatrice Dany Michel. A contrario, rappelons le cas aberrant du député PS Jean-Marie Beffara qui ne cumulait pas et qui s'est fait élire Vice-Président du Conseil régional du Centre le 20 septembre…
Le non-respect de leurs engagements de candidats, par les élus, participe clairement à l'augmentation préoccupante des taux d'abstention et des votes extrémistes. En ne respectant pas leur parole, ces députés se font complices de cette augmentation l'abstention et des votes extrémistes, au détriment de notre démocratie.
Nous appelons donc les citoyens à signer en masse la pétition d'Anticor sur http://www.avaaz.org/fr/petition/Deputes_PS_honorez_votre_promesse/?cepTzdb , afin que ces élus respectent leurs engagements de non-cumul de mandat en se consacrant dès maintenant entièrement au mandat de député qui leur a été confié, et montrent ainsi la voie à tous les députés qui cumulent.
A partir de 1 000 signatures, notre pétition sera mise en avant sur le site d'Avaaz, nous comptons sur vous et vos contacts, merci !

L'ÉQUIPE ANTICOR
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26 septembre 2012 3 26 /09 /septembre /2012 17:05

INCROYABLE ! Alors que tous les députés socialistes qui cumulent sont à l’heure du choix : conserver leur mandat local ou en démissionner par respect de leurs engagements, un député PS qui ne cumulait pas vient de se faire élire, il y a quelques jours, Premier Vice-Président du Conseil Régional du Centre !

 

Ce néo-cumulard franchisseur de ligne jaune s’appelle Jean-Marie Beffara (3ème circonscription de l’Indre-et-Loire). Il siège à l’Assemblée en remplacement de Marisol Touraine, nommée au Gouvernement, dont il était suppléant.

Si vous souhaitez le féliciter pour ce nouveau mandat supplémentaire ou au contraire lui dire ce que vous en pensez réellement, n’hésitez pas ! Voici son adresse mail :

 

jmbeffara@assemblee-nationale.fr

 

L’article de « La Nouvelle République » relatant son élection en tant que Premier Vice-Président du Conseil Régional du Centre :

Jean-Marie Beffara premier vice-président – Politique – Actualité – Indre-et-Loire – Nouvelle République.

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22 septembre 2012 6 22 /09 /septembre /2012 21:55

Le 18 septembre, une délégation d’Anticor formée de Catherine Le Guernec, Présidente, de Jean-Pierre Guis, Vice-Président, de Séverine Tessier, Porte parole nationale et d’Eric Alt, Administrateur, a été reçue par deux conseillères du Premier Ministre : Soria Blatmann, en charge des relations avec la société civile, et Fabienne Klein-Donati, en charge de la Justice. Nous serons reçus ultérieurement par le Conseiller du Premier Ministre en charge de l’Economie, des Finances et des Entreprises.

Délégation Anticor Matignon 18-09-12

La délégation : de gauche à droite, Jean-Pierre Guis, Séverine Tessier, Eric Alt et Catherine Le Guernec

En ouverture, la Présidente a rappelé les principaux objectifs de notre Association et le cadre de son fonctionnement, ainsi que ses actions au cours de ces 10 dernières années. Nos différentes propositions, qui sont celles contenues dans nos Chartes et en particulier, dans la dernière, publiée à l’occasion des dernières élections législatives ont ensuite été rappelées et développées par chacun.

Nous avons reçu une écoute attentive et bienveillante. Les échanges ont été très cordiaux, notamment sur la nécessaire réforme des IRFM, sur celle du statut du Parquet et du SCPC (Servie Central de Prévention de la Corruption), sur la réflexion menée sur les Actions de groupe, et sur les mécanismes de la participation citoyenne à l’action publique.

Nous avons indiqué avoir reçu une réponse négative de Lionel Jospin et de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, à notre demande d’audition. Les auditions auraient été exclues dans la méthode de travail de la Commission… Nous le regrettons, car le travail d’Anticor ne se résume pas à la critique ou aux actions en Justice, et le principal se trouve justement dans les propositions, fruit de nos réflexions, que nous pouvons apporter pour une démocratie plus éthique.

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25 août 2012 6 25 /08 /août /2012 15:49

Par équipe anticor

Dans un pré-rapport pour le moment confidentiel, à paraître à l’automne, l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) pointe les 7 principales faiblesses de la France en matière de lutte contre la corruption.

Ce document, troisième étape d’une évaluation du dispositif juridique français démarrée en 1999, pointe ces accablantes constatations, qu’Anticor elle-même souligne depuis des années avec ses propositions: clarification et élargissement de notre droit en matière de corruption, véritable coopération internationale, indépendance du Parquet, augmentation indispensable des moyens dévolus au pôle financier, protection renforcée des fonctionnaires lanceurs d’alerte, des peines dissuasives (et surtout appliquées) en cas de corruption dans les marchés publics. Voir aussi le compte-rendu de notre adition par l’OCDE au printemps dernier en cliquant ici.

 

1. Très peu de condamnations

Seulement trois condamnations en douze ans pour des faits de corruption de fonctionnaires étrangers, s’étonnent les experts internationaux de l’OCDE, alors que la France compte un grand nombre d’entreprises dans les secteurs où la corruption est la plus fréquente (défense, énergie, transports, télécommunications).“Les examinateurs principaux déplorent le très faible nombre de condamnations pour corruption d’agents publics étrangers prononcé en France depuis que l’infraction est entrée en vigueur voici plus de douze ans. Ils déplorent également qu’aucune de ces condamnations n’ait été prononcée contre une personne morale.

 

2. Un droit français bien trop restrictif

La notion d’“agent public étranger” y est comprise de manière très restrictive et l’intervention directe du fonctionnaire doit être prouvée, ce qui est quasiment impossible sans une coopération active du pays concerné. L’OCDE recommande “vivement à la France de clarifier, par tout moyen approprié, que les critères figurant dans la Convention et ses commentaires – afin de définir un agent public étranger et les actes qu’il accomplit – doivent être interprétés de manière suffisamment souple et large pour permettre l’incrimination de tout l’éventail des actes et situations visés par l’article 1 de la Convention”.*

 

3. Des peines insuffisantes

Les peines encourues et les sanctions prononcées sont trop faibles pour être réellement dissuasives. “L’ensemble des panélistes interrogés (magistrats, avocats, professeurs de droit et représentants du secteur privé) l’ont jugée dérisoire pour les plus grosses entreprises françaises, notamment dans des secteurs comme celui de l’aviation ou de l’armement”, souligne l’OCDE, qui juge que de telles sanctions “peuvent en effet facilement être provisionnées” et “sont sans rapport avec les bénéfices réalisés ou attendus”.

 

4. Des procureurs pas assez indépendants

Après la Cour européenne des droits de l’Homme, l’OCDE s’inquiète du manque d’indépendance des procureurs français vis-à-vis du ministre de la Justice et du pouvoir politique, alors que “le parquet dispose du pouvoir de bloquer le déclenchement des poursuites en matière de corruption d’agent public étranger” Les experts ont répertorié 38 affaires qui n’ont donné lieu à aucune enquête en France alors que des entreprises françaises y étaient citées. “La réflexion du chef du parquet, magistrat nommé par décret du président de la République, peut en effet le cas échéant intégrer, outre l’avis des substituts spécialisés, des « critères d’opportunité » qui mettent en balance les conséquences prévisibles que la décision de poursuivre peut avoir sur le plan politique ou économique.

L’OCDE demande à la France «de prendre, de toute urgence, les mesures nécessaires pour s’assurer que le monopole du parquet dans le déclenchement des enquêtes et des poursuites, ainsi que son rôle dans le déroulement des informations judiciaires s’exercent de manière indépendante du pouvoir politique, afin de garantir que les enquêtes et poursuites en cas de corruption d’un agent public étranger ne sont pas influencées par des facteurs interdits par l’article 5 de la Convention, à savoir des considérations d’intérêt économique national, les effets possibles sur les relations avec un autre État ou l’identité des personnes physiques ou morales en cause”.

 

5. Des tribunaux sans moyens suffisants

La section financière du tribunal de grande instance de Paris a vu ses effectifs de magistrats fondre d’un tiers entre 2007 et 2012. “La réduction des moyens au pôle de Paris est une des explications plausibles du nombre limité de dossiers traités par la juridiction parisienne”, concluent les auteurs.

Ils s’inquiètent des capacités de certains parquets locaux à mener à bien des enquêtes complexes et précisent :“L’absence d’affaires de corruption internationale traitées par le tribunal de Nanterre, qui a sous sa juridiction le quartier d’affaires de la Défense, siège de nombreuses multinationales, laisse aussi interrogateur sur le degré d’investissement de certains tribunaux en la matière.”

 

6. Améliorer le statut des fonctionnaires donneurs d’alerte

L’administration française aurait fait des efforts pour sensibiliser ses fonctionnaires à leur obligation de dénoncer tout acte de corruption, mais l’OCDE préconise d’améliorer encore la protection des fonctionnaires qui dénonceraient des actes de corruption en s’inspirant de ce qui existe dans le privé. Des procédures d’alerte devraient être instaurées dans les administrations qui n’en sont pas encore dotées. Les experts recommandent en outre d’“étendre l’obligation de dénonciation aux personnels des agences parapubliques non soumis à l’article 40 du code de procédure pénale, en particulier aux personnels de l’Agence française de développement, de la Coface et d’Ubifrance”.

 

7. Des acheteurs publics trop passifs

L’OCDE s’étonne enfin que les acheteurs publics ne soient pas plus sévères vis-à-vis des entreprises condamnées pour corruption étrangère, alors que celles-ci doivent être écartées des marchés publics d’après la directive européenne du 31 mars 2004 : “L’application de cette disposition par les deux agences centrales chargées en France de l’octroi des marchés publics, l’Union des groupements d’achat public (Ugap) et le service des achats de l’État, apparaît dans la pratique très faible, voire inexistante

Pour en savoir plus :

http://www.acteurspublics.com/2012/07/19/les-7-failles-de-la-lutte-anticorruption

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29 juin 2012 5 29 /06 /juin /2012 19:33

29 juin, 2012

Anticor et 8 autres organisations se sont joints à une tribune publiée cette semaine par 82 magistrats (voir l’ensemble des signataires), que vous trouverez intégralement ci-dessous, pour sortir de l’ornière dans laquelle se trouve actuellement la lute contre la corruption et la délinquance financière en France :

Tandis que le président de la République s’est engagé à promouvoir une « République exemplaire », le temps nous semble venu d’attirer l’attention sur les mesures indispensables pour renforcer la confiance des citoyens dans les institutions et ceux qui en ont la charge.

La décennie qui s’achève a vu se déliter les dispositifs de prévention, de détection, d’alerte et de répression de la corruption mis en place dans la période précédente, comme si les exigences de probité et d’égalité de tous devant la loi s’étaient dissoutes dans la crise, comme si le pacte républicain ne passait pas d’abord par la confiance des citoyens dans leurs représentants et les agents publics. Nous affirmons que ce serait une grave erreur de le croire.

 

Après cette longue période marquée, notamment, par la volonté de dépénaliser à toute force le droit des affaires, par le désengagement des services de l’Etat de ses tâches de contrôle et de détection des manquements aux règles qui régissent les marchés publics – zone de risque majeur en matière de corruption – par la tentative avortée de supprimer le juge d’instruction, par les obstacles dressés par la réforme du secret-défense, par l’impuissance des Etats à mettre au pas les paradis fiscaux, par la complaisance trop souvent induite par le statut du parquet, il est urgent de remobiliser la puissance publique sur cet objectif central.

Pour refonder la politique de lutte contre la délinquance financière et la corruption, il n’est pas besoin de multiplier les nouveaux dispositifs ; il faut d’abord utiliser ceux qui existent et développer leurs attributions, à partir de trois objectifs.

Le premier consiste à se doter de véritables outils de prévention et de détection des atteintes à la probité. En particulier, l’indépendance du Service central de prévention de la corruption devra être renforcée, en le constituant en véritable autorité chargée notamment de l’évaluation des dispositifs anticorruption mis en place au sein des institutions de l’Etat, des collectivités territoriales et des structures hospitalières. Un organe indépendant de contrôle des marchés publics les plus importants doit aussi voir le jour.

Le deuxième objectif est de compléter l’arsenal juridique de lutte contre la criminalité économique et financière. Ainsi, une nouvelle infraction d’enrichissement illicite, recommandée par la Convention des Nations unies contre la corruption à laquelle la France est partie, devra être envisagée, qui viendra sanctionner, pour les responsables publics, la non-justification de leurs ressources ou de leurs patrimoines. La transposition des traités internationaux concernant les actes de trafic d’influence commis au préjudice d’un Etat étranger devra être assurée, tandis que la jurisprudence de la Cour de cassation sur la prescription des infractions dissimulées, telles que l’abus de bien social, devra être enfin inscrite dans la loi.

Réforme du parquet

La réforme du statut du ministère public vers plus d’indépendance constituera en outre un levier majeur d’action, tandis qu’il restera à prévoir une modalité élargie de constitution de partie civile pour les infractions d’atteinte à la probité, afin de vaincre une éventuelle inertie du parquet.

Enfin, les moyens d’enquête doivent être adaptés à la réalité de cette criminalité et mieux coordonnés. Les juridictions interrégionales spécialisées devront être renforcées, par l’affectation de magistrats spécialisés dans la délinquance économique et financière. La procédure de levée du secret-défense, qui, à plusieurs reprises, a montré ses limites, devra être réformée.

Des « groupes » financiers devront voir le jour au sein de toutes les directions départementales de sécurité publique pour les affaires de moyenne importance, ce qui permettra de recentrer les services régionaux de police judiciaire sur le traitement des affaires financières les plus complexes. Au-delà des discours de réprobation, fussent-ils sincères, c’est bien sur des mesures concrètes que s’évaluera l’efficacité de la lutte contre la corruption.

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23 mai 2012 3 23 /05 /mai /2012 19:47

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Dix ans après sa création, au lendemain du 21 avril 2002, Anticor mesure le chemin parcouru.

Nous en observons avec satisfaction la traduction concrète par les engagements éthiques du nouveau gouvernement. C’est en effet un signal fort envoyé à la classe politique et à la société civile ans dans son ensemble, via ses propositions d’intégrité, d’impartialité, d’interdiction de conflits d’intérêt, propositions que nous avons portées avec force au cours de ces dernières années.

 

Pour Anticor, ces mesures sont un début prometteur. A présent, la déclinaison locale de notre charte éthique, la lutte contre la délinquance financière nationale et internationale, le renforcement des juridictions financières, doivent notamment être à l’ordre du jour pour lutter efficacement contre la corruption.

C’est pourquoi dans les tous prochains jours, par lettre ouverte, nous demanderons audience au nouveau chef de l’Etat, qui a approuvé nos propositions en tant que candidat, ainsi qu’à certains Ministres (à la Justice, aux Finances, aux Affaires étrangères notamment).

 

En partenaire constructif, nous souhaitons échanger et exposer nos propositions les plus emblématiques.

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30 avril 2012 1 30 /04 /avril /2012 17:04

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En toute discrétion, à l’heure où les médias sont focalisés sur la campagne présidentielle, la Présidence de l’Assemblée nationale a enregistré le 24 avril, deux jours après le premier tour, une proposition de loi du député UMP des Yvelines Jacques Myard, « visant à limiter les procédures pénales abusives menées par certaines associations ».

Cette loi, qui vise à rendre impossible dans les faits la constitution de partie civile pour les associations anticorruption comme la nôtre dans les affaires politico-financières, attaquerait également frontalement les droits des associations contre le racisme et les victimes de discrimination, contre les violences faites aux femmes et la maltraitance des enfants, des associations de défense des victimes des accidents du travail, de la délinquance routière, de défense de l’environnement, des consommateurs, des contribuables… (articles 2-1 à 2-21 du Code de Procédure Pénale)

Dans le détail, cette proposition de loi prévoit que lorsqu’une plainte simple adressée au Procureur de la République, magistrat dépendant du gouvernement, est classée sans suite par celui-ci, une association n’aurait plus le droit de se porter partie civile si elle le souhaite. Elle devrait demander au même Procureur, qui vient de lui refuser d’ouvrir une information judiciaire, l’autorisation de se constituer partie civile afin qu’une information judiciaire soit ouverte par un Juge d’instruction indépendant… Autant demander à un arbitre qui vient de sortir un carton rouge, dans la minute qui suit, l’autorisation de faire revenir sur le terrain le joueur qu’il a expulsé pour qu’il finisse la partie !

Bien sûr, si l’autorisation d’ouvrir une information judiciaire était ainsi refusée à l’association par celui qui vient de refuser cette ouverture, elle pourrait faire appel auprès d’un magistrat dépendant lui aussi du gouvernement, le Procureur général. Face à un nouveau refus, en dernier recours, l’association pourra s’adresser à la Chambre de l’Instruction. Bref un parcours dissuasif des plus dilatoires et coûteux, avec une chance de succès des plus improbables pour toute affaire mettant en cause le pouvoir.

Quel pays, quelle démocratie nous prépare-t-on si, face aux pouvoirs et aux lobbies en place, les associations de défense des droits des citoyens sont ainsi désarmées pour demander Justice ?

De quoi ce député cherche-t-il à se protéger, lui et ses collègues UMP et au-delà ? Au delà, parce que malheureusement, ce sport national qu’est l’autoprotection corporatiste des élus entre eux peut rencontrer des majorités transversales, qui traversent la frontière des différents bords politiques. Prenons l’exemple de la suppression du cumul des mandats qui rencontre de très fortes réticences, malgré les annonces, de la part des cumulards de droite comme de gauche. C’est pourquoi, quelle que soit la composition de la prochaine Assemblée, cette proposition de loi cherchant à entraver la liberté d’agir des associations de défense des droits des citoyens est extrêmement dangereuse. Dans la période électorale troublée que nous connaissons, que des législateurs puissent ainsi sereinement envisager de s’attaquer à la liberté des associations en dit long sur la démocratie que certains veulent nous préparer en toute discrétion.

Et ensuite ? Après s’être attaqué aux droits légitimes des associations citoyennes ? Pourquoi pas s’attaquer à la liberté de la presse ? Pourquoi pas censurer la liberté d’expression sur internet ?… Un pouvoir sans contrepouvoirs, le rêve d’une démocratie bâillonnée pour certains d’élus en place !

Avec une telle loi, aucune contradiction citoyenne, comme nous l’avons portée seuls, n’aurait été présente lors du procès Chirac pour équilibrer les débats. Quid de nos actions citoyennes en Justice dans l’affaire des sondages de l’Elysée, dans l’affaire Karachi, dans l’affaire des irrégularités de dépenses de communication du gouvernement révélées par la Cour des Comptes ? Quid des informations judiciaires uniquement déclenchées par des constitutions de partie civile de militants d’Anticor pour nombre d’affaires locales que des Procureurs avaient classées sans suite ? Impossibilité également de nous porter partie civile dans le volet financement de parti politique de l’affaire Woerth-Bettencourt si, d’aventure, on assistait à une tentative d’étouffement de cette affaire.

Soulignons que, dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi, ce député UMP des Yvelines regrette ouvertement que les plaintes avec constitution de partie civile pour fraude électorale et pour délits de presse n’aient même pas à passer par le filtre du Procureur. Il y stigmatise également les associations « plus ou moins politisées » qui, selon lui, instrumentalisent et détournent l’institution judiciaire, dont le but est de protéger les citoyens, privatisant ainsi purement et simplement l’action publique…

Notons enfin que cette proposition de loi est enregistrée par la Présidence de l’Assemblée nationale dans la semaine qui suit la proposition commune, adressée aux candidats à la Présidentielle (et bientôt proposée pour les législatives), d’Anticor, Transparence International et Sherpa, d’un nouvel article de loi qui autoriserait les associations anticorruption à se porter partie civile dans toute affaire de corruption, ce qui n’est pas le cas actuellement.

En réponse à cette proposition de loi liberticide, « visant à limiter les procédures pénales abusives menées par certaines associations », Anticor se doit d’envisager une proposition de loi « visant à limiter les propositions de loi abusives menées contre certaines associations » !

Si vous souhaitez soutenir Anticor et ses actions, sachez que nous ne fonctionnons que grâce aux cotisations de nos adhérents et aux dons de nos sympathisants, dont nous avons un grand besoin… Merci de le faire en cliquant ici !

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