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Nelson

  • Nelson
  • Engagé depuis 1977

Piscicais depuis 2001
Modem depuis 2007
Anticor depuis 2009
Mail: anticor.poissy@gmail.com
  • Engagé depuis 1977 Piscicais depuis 2001 Modem depuis 2007 Anticor depuis 2009 Mail: anticor.poissy@gmail.com

phrase du jour

Je ne suis pas né Français ni même Européen, mais je suis Français et Européen.

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24 mars 2012 6 24 /03 /mars /2012 16:25

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Le tout nouveau « Déontologue de l’Assemblée nationale », Jean Gicquel, professeur de droit, a récemment rendu son premier rapport au Bureau de l’Assemblée. Sachant qu’il ne dispose pour l’instant d’aucun pouvoir réel, on peut se demander s’il n’occupe pas une fonction « d’alibi de la République », pour ce qui est du fonctionnement éthique de nos députés. Car le Code de déontologie qu’il se doit de faire respecter tient en 15 petites lignes, il a été conçu par les députés pour les députés.

On peut bien évidemment saluer un premier pas, mais la marche est encore longue et elle demandera une grande volonté de la part de la prochaine Assemblée nationale. Ne serait-ce que par rapport au lobbyisme, quand on sait qu’il y a au sein de l’Assemblée des collaborateurs de députés qui peuvent aussi être des lobbyistes dans le même temps, et qu’il y a des parlementaires qui exercent parfois eux-mêmes des missions d’influence pour le compte de cabinets d’avocats d’affaires…

Si le déontologue fait quelques propositions intéressantes dans son rapport, certaines sont à double-tranchant. Car quand on demande à ce que les députés déclarent les cadeaux d’une valeur supérieure à 150 €, cela veut tout simplement dire qu’on admet que des entreprises – qui en ont les moyens – cherchent à s’attirer les faveurs de nos représentants, au sein du Parlement, en tentant d’influer ainsi sur certaines de leurs décisions, via des cadeaux à moins de 150 €. Or un député n’est pas à acheter, même avec des cadeaux. Qui plus est, la technique du saucissonnage des marchés publics pour passer sous certains plafonds s’appliquera sans doute très vite à ces cadeaux : il suffira par exemple d’offrir du vin millésimé bouteille par bouteille, plutôt que par caisse…

Une adhérente Anticor de La Rochelle a rédigé ci-dessous une synthèse de ce premier rapport du déontologue de l’Assemblée nationale, afin de vous en faire profiter. Vous pouvez également lire l’intégralité du rapport en cliquant sur ce lien.

 

RAPPORT DU DEONTOLOGUE AU BUREAU DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

Par décision du 06/04/2011, le Bureau de l’Assemblée Nationale a créé la fonction de Déontologue de ladite assemblée, chargeant celui-ci de veiller au respect du Code de déontologie récemment adopté, de conseiller les députés dans l’exercice de leurs mandats, de recueillir les déclarations relatives à leur situation patrimoniale et professionnelle, ainsi qu’aux professions de leurs proches. Le déontologue nommé devait, en outre, rédiger un rapport destiné à améliorer le respect des principes du Code de déontologie et susceptible de fournir des axes de réflexion sur certains problèmes d’éthique.

 Jean GICQUEL, agrégé de droit, professeur émérite à l’Université de Paris I, a été désigné à l’unanimité, sur proposition du Président de l’Assemblée, avec l’accord des Présidents des groupes d’opposition. La procédure prévoit que la personnalité proposée par le Président doit recueillir l’assentiment d’au moins un groupe d’opposition et la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés par le Bureau. Le mandat du Déontologue est de cinq ans et n’est pas renouvelable.

 Le Bureau de l’Assemblée Nationale a adopté le 6 avril 2011, un Code de déontologie. Tenant en quinze lignes, il se limite à des généralités, au respect de l’intérêt général, ainsi qu’à des obligations d’indépendance, d’objectivité, de responsabilité, de probité et d’exemplarité. On ne saurait être plus succinct et plus sommaire. Code de déontologie ou simulacre ?

Il appartiendra au Déontologue de veiller au respect de ce code, et de recueillir les déclarations des députés concernant leurs activités professionnelles rémunérées actuelles et des cinq dernières années, ainsi que celles de leurs proches, leurs activités de consultant, leurs participations financières (sans précision de montant) directes et actuelles dans le capital de sociétés d’une valeur de 15 000 €. En outre, les dons ou avantages d’une valeur supérieure à 150 € et les invitations ou voyages offerts par une personne morale ou physique devront être portés dans des registres ouverts, sous sa responsabilité, à cet effet.

On peut observer que le Bureau du Sénat a adopté les mêmes dispositions. Mais que le Parlement européen a mis en œuvre des obligations beaucoup plus contraignantes : publication en ligne des salaires de ses députés, de leurs indemnités de résidence et de représentation, de la liste de leurs biens immobiliers, des actions et autres placements qu’ils détiennent, de leurs activités professionnelles des trois dernières années, de toute participation à des Conseils d’administration d’entreprises , d’université , de fondations ou d’associations, de la profession du conjoint, des cadeaux (d’une valeur supérieure à 150 €) reçus.

Néanmoins, le déontologue ne disposera d’aucun moyen de vérification, ni d’investigation en matière fiscale. En cas de doute, il pourra saisir le Bureau de l’Assemblée Nationale, lequel pourra entendre le député fautif sans détenir aucun pouvoir de sanction à son encontre. En cas de manquement, le Parlement européen dispose de sanctions : réprimande, retenues financières, retrait des fonctions parlementaires.

La lettre de mission du Président de l’Assemblée Nationale chargeait le Déontologue de faire des propositions concernant les activités des groupes de pression gravitant autour de l’Assemblée Nationale, les clubs parlementaires et la présence de certains députés dans des organismes extraparlementaires.

En effet, les sociétés de relations publiques pullulent au sein de l’Assemblée Nationale. Organisant des colloques dans des locaux de l’Assemblée qu’elles louent et plaçant ces congrès sous l’égide de députés, elles exercent des activités connues sous le terme de « lobbying »(anglicisme). Il s’agit, en fait, trop souvent, d’activités commerciales plus ou moins déguisées sous des prétextes d’information, de recherches et d’études. Le rapport du déontologue s’interroge sur les « parrainages » (terme plus méditerranéen) desdits députés.

Le Déontologue propose d’encadrer ces manifestations: publicité en ligne comportant les noms des parlementaires « parrainant » ces colloques, des participants, des entreprises organisatrices, leur coût. Ces dernières devraient se soumettre à une charte de déontologie et aux observations des internautes au sujet de leurs activités.

La participation de députés à des clubs parlementaires souvent initiés par des groupes industriels et concernant des questions aussi sensibles que la défense (club Athena), l’aérospatiale (groupe parlementaire de l’espace), la santé publique (club Hippocrate), l’agronomie (club Cérès), etc, les financements privés de ces organismes suscitent également de légitimes inquiétudes. Leur objectivité est, en raison de leurs sources de financement, très sujette à caution. L’utilité d’autres clubs au bon fonctionnement de la République (club des fumeurs de Havane, etc.) ne laisse d’interroger. Enfin, sous des apparences anodines, certains autres clubs parlementaires pourraient générer des activités qui le sont moins.

Le Déontologue suggère, outre le respect du Code de déontologie, lequel renforcerait ( ?) les obligations des députés, l’application d’un certain nombre de règles à ces clubs. D’une part l’interdiction de la mention « parlementaire ». D’autre part, le signalement de l’appartenance à un tel club dans la déclaration d’intérêts des députés. Enfin, un effort de transparence concernant en particulier la publication des sponsors, des montants versés, des voyages ou invitations ou de tout présent d’une valeur supérieure à 150 €, offerts par les entreprises organisatrices.

La participation de députés à des organismes extraparlementaires nécessiterait, selon le rapport du Déontologue, une sérieuse « mise en ordre ». On assiste à une prolifération de ces organismes. Actuellement ils sont environ deux cents : Observatoire de la parité hommes-femmes, Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, Conseil supérieur de la magistrature, Conseil constitutionnel, Conseil général de la Banque de France, Conseil supérieur de sûreté et d’information nucléaires, CNIL, Commission supérieure de codification, etc.. Les seuls qui aient été supprimés (était-ce bien nécessaire ?) sont : le Médiateur, le Défenseur des enfants, la Commission de déontologie de la Sécurité, et la HALDE. D’autres ont été créés dont l’utilité laisse songeur.

La participation de députés à certains de ces organismes relève du conflit d’intérêts. La présence des élus à ces organismes extraparlementaires, qui pourraient être rattachés aux commissions parlementaires permanentes, serait à reconsidérer.

Dans le cas de leur maintien, le Déontologue suggère de les encadrer : étude d’impact sur leur utilité, publication de leurs rapports d’activités, des indemnités versées aux parlementaires, limitation de celles-ci à un strict défraiement ou bien écrêtement sur l’ensemble des indemnités parlementaires, débats ouverts à la presse. Enfin : obligation de déclaration au Déontologue de toute participation à ces dits organismes.

Le Déontologue préconise aussi un renforcement de son statut, fragile car émanant d’une simple décision du Bureau de l’Assemblée.

Ce rapport ne contient que des recommandations. L’usage prépondérant du mode conditionnel est révélateur de leur caractère consultatif. Qui plus est, ces préconisations sont très insuffisantes au regard de certaines dérives. En outre, il est légitime de se demander de quelle autorité le Déontologue disposera en l’absence de tout pouvoir d’investigation et de sanction. (Actuellement seulement dix députés ont répondu à son invitation). Enfin, il est à craindre que les mesures d’encadrement qui pourront être prises, ne confèrent une légitimité à des activités rémunérées par des groupes de pression, sans les réglementer réellement, ni limiter leur influence. On assisterait alors à une institutionnalisation de pratiques douteuses voire délictueuses.

La situation actuelle ayant des conséquences déplorables, des mesures courageuses, plus rigoureuses et plus énergiques s’imposent. Nos parlementaires y gagneraient en crédibilité.

Synthèse de Marie Coutelou, adhérente d’Anticor

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Published by Nelson - dans Actu
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