Le rapport sur l’amélioration de la démocratie locale remis à l’Elysée

by équipe anticor

C’est le 14 février que le rapport sur l’amélioration de la démocratie locale a été remis par le député Jean-Pierre Giran à l’Elysée, suite à la mission que lui avait confiée le Président de la République en juin dernier. Anticor avait été auditionné le 13 septembre au Ministère de l’Intérieur par Jean-Pierre Giran.

Ce rapport, si ses 42 propositions étaient appliquées, changerait fondamentalement les droits des conseillers municipaux de la minorité en France, en ré-équilibrant le débat démocratique local au profit des citoyens. Malheureusement, la toute récente mise aux oubliettes du projet de loi sur les conflits d’intérêt (suite au travail de la Commission Sauvé) nous rappelle le sort qu’il risque fort de subir…

Et pourtant, le constat de Jean-Pierre Giran, député de la majorité mais conseiller municipal de la minorité à Hyères, au sujet de la démocratie locale française est accablant. Un conseil municipal, selon lui, “ s’apparente trop souvent à une chambre d’enregistrement émettant des communiqués de presse ”, pendant lequel on assiste trop fréquemment “ à un monologue autosatisfait du chef de l’exécutif ”. Pour ce qui est des moyens légalement réservés à l’opposition municipale, il souligne que leur mise à disposition “ s’apparente souvent davantage au “fait du prince” qu’à la décision d’un représentant de l’Etat chargé d’appliquer la loi ”. Quant à la pratique de “l’écrêtement” des indemnités des élus cumulards, qui leur permet de redistribuer comme bon leur semble à d’autres élus la partie dépassant le plafond des indemnités autorisé : “ Il s’agit là de véritables prébendes établissant un lien de vassalité et de dépendance insupportable entre l’écrêté et son affidé ”.

Il est à noter que nombre des mesures proposées ou soutenues par la délégation d’Anticor*, lors de notre débat avec Jean-Pierre Giran du 13 septembre dernier, ont été retenues dans ce rapport destiné au Président de la République. Parmi celles-ci, en vous indiquant le numéro de la proposition (propositions dont la synthèse complète se trouve pages 51 à 55 du rapport) :

4 – élection par les élus minoritaires d’un représentant, interlocuteur direct du Maire pour ce qui est du respect de leurs droits et prérogatives tout au long de la mandature, avec possibilité de saisie du Préfet en cas de désaccord

5 – mise en ligne pour les citoyens de procès-verbaux de commissions municipales

8 – présidence de la commission municipale des Finances par un élu d’opposition

10 – justification des retraits de délégation par le Maire en séance du Conseil municipal

11 – vote secret pour toute destitution de la fonction d’adjoint au Maire

12 – révocation des élus pratiquant l’absentéisme au Conseil municipal

15 – lors de la publication des “bilans de mandat” de la majorité municipale, financement et distribution par la Mairie de l’analyse de ce bilan de mandat par la minorité (ANTICOR est cité page 27 du rapport pour cette proposition, car nous souhaitions aller encore plus loin : que ces bilans de mandat soient réalisés par des organismes indépendants)

16 – espace réservé à l’opposition sur le site de la Mairie, avec au minimum un lien vers le site de l’opposition

17 – extension à tout support du droit d’expression de la minorité municipale, même audiovisuel

21 – interdiction de cumuler un poste au gouvernement avec un mandat local

22 – tenir compte des mandats intercommunaux dans la loi sur le cumul des mandats

26 – obligation de déclarer l’ensemble des mandats et fonctions pour les élus, avec les indemnités correspondantes

27 – sanction en cas de déclaration ci-dessus mensongère

28 – suppression des redistributions “médiévales” (selon JP Giran) de l’écrêtement des indemnités des élus cumulards

39 – réglementer clairement les procédures à suivre pour les conflits d’intérêt locaux

40 – interdire certaines certaines fonctions exécutives à certaines professions (exemple : agent immobilier et maire adjoint à l’urbanisme)

41 – mise en place d’une commission de déontologie départementale destinée à prévenir les conflits d’intérêts des élus

42 – encadrement des lobbyismes locaux

* La délégation était composée de Catherine Le Guernec, Présidente, Jean-Luc Trotignon, Vice-Président, Jean-Pierre Roux, Trésorier et Marion Paoletti, auteur de “La démocratie locale et le référendum”