L’Eure-et-Loir épinglée par la CRC

La Chambre Régionale des Comptes Centre-Limousin a rendu mi-octobre son rapport d’observations définitives sur la gestion de 2002 à 2011 du département d’Eure-et-Loir (28) par le Conseil Général, présidé par Albéric de Montgolfier (UMP). C’est l’occasion pour Anticor de souligner le travail des magistrats des Chambres des Comptes qui, malgré une diminution importante de leurs moyens via une restructuration en cours, poursuivent leur tâche indispensable de contrôleurs des dépenses des collectivités territoriales. C’est grâce à leur travail rigoureux que nombre d’anomalies de gestion ont pu être détectées, nombre d’irrégularités, voire parfois de situations délictueuses sur lesquelles une association comme la nôtre, ou des citoyens déterminés, ont pu s’appuyer pour des déposer des plaintes légitimes (affaire de l’eau à Lille, récente affaire de Sanary, affaire des sondages de l’Elysée…).

C’est plus d’une année d’enquête qui a été nécessaire aux magistrats pour établir ce rapport couvrant la période 2002 à 2011 pour l’Eure-et-Loir. Il faut dire que ces derniers indiquent qu’ils ont dû faire face à « la difficulté à produire des données fiables et exploitables » et à « une certaine tendance du Conseil Général à s’affranchir de l’obligation de fournir les pièces justificatives prévues par les textes »…

Il est notamment reproché au Conseil Général d’avoir passé un contrat d’approvisionnement avec SODEXO pour 37 collèges du département, sans même savoir si ces collèges seraient d’accord. La majorité d’entre eux ayant ensuite refusé, le total des 1,7 millions de repas prévus dans le contrat n’ont pu être honorés et le montant des pénalités versées à SODEXO pour les contribuables d’Eure-et-Loir s’élève à plus de 160 000 €.

Il est également reproché un manque total d’anticipation dans la gestion des personnels transférés de l’État aux Conseils généraux en 2009, ayant entraîné d’importants problèmes d’organisation. Ces transferts de personnel permettaient par ailleurs au Conseil Général de demander à l’État 3,5 millions d’euros de compensation annuelle, ce qu’il n’a pas fait pendant plusieurs années !…

52 logements de fonction ont par ailleurs été attribués par le Conseil Général, dont une demi-douzaine pour le Directeur Général des Services et des directeurs adjoints, sachant que pour certains d’entre eux, les arrêtés d’attribution des logements n’ont été signé que seulement près d’un an après leur emménagement. Et pour 2 des directeurs qui ont par la suite quitté le Conseil Général, ce dernier a continué de payer le loyer de leur logement pendant plusieurs mois (coût : 15 800 €).

Pour conclure sur ces « irrégularités », selon le rapport, les magistrats indiquent que c’est « en toute illégalité » que les directeurs généraux et certains adjoints ont cumulé ces logements de fonction avec le versement d’une Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS). Coût de ces primes illégales de 2004 à 2010 pour les contribuables euréliens : 155 000 €, sachant que le versement illicite de ces primes s’est poursuivi en 2011.