Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Nelson

  • Nelson
  • Engagé depuis 1977

Piscicais depuis 2001
Modem depuis 2007
Anticor depuis 2009
Mail: anticor.poissy@gmail.com
  • Engagé depuis 1977 Piscicais depuis 2001 Modem depuis 2007 Anticor depuis 2009 Mail: anticor.poissy@gmail.com

phrase du jour

Je ne suis pas né Français ni même Européen, mais je suis Français et Européen.

Recherche

10 septembre 2013 2 10 /09 /septembre /2013 20:46

Le 10 avril dernier, le Président de la République avait promis “une lutte implacable contre les dérives de l’argent et la cupidité de la finance occulte”. Le projet de loi contre la fraude et la grande délinquance financière devait traduire dans les textes cette ambition.

A partir du 11 septembre, ce projet fera l’objet d’une ultime lecture à l’Assemblée nationale. L’association Anticor, soucieuse de l’ampleur de la fraude fiscale et des insuffisances manifestes dans l’application de la loi, sera particulièrement attentive aux décisions qui seront prises sur les questions suivantes:

1. Le législateur donnera-t-il aux associations qui luttent contre la corruption le droit d’agir en justice? Les moyens des associations sont modestes. Mais ce droit leur permettrait de remédier, pour une partie, aux défaillances des procureurs. Ces défaillances ont été nombreuses, et rien ne prévient aujourd’hui le retour aux interférences du pouvoir dans le cours des affaires. En particulier, la réforme constitutionnelle garantissant l’impartialité de l’Etat dans la nomination des procureurs a été reportée à une date indéterminée.

2. Le législateur donnera-t-il aux lanceurs d’alerte la protection appropriée?En particulier, cette protection doit être générale, comme l’a jugé la Cour européenne des droits de l’homme[1]. Elle doit aussi être effective, ce qui impose de confier à une autorité indépendante le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires à cette protection.

3. Le législateur donnera-il au parquet financier le pouvoir de poursuivre la fraude financière? Il serait absurde de créer un parquet spécialement chargé de lutter contre la fraude tout en laissant au ministre en charge du budget la réalité du pouvoir de poursuivre. Et, comme le souligne la Commission nationale consultative des droits de l’homme, ce serait un traitement discriminatoire de la délinquance. Faute de disposer de ce pouvoir de poursuite, le procureur financier n’incarnerait plus qu’une ambition mort-née. Il vaudrait mieux dans ce cas faire l’économie de sa création.

L’ensemble des amendements proposés par Anticor, relatifs aux lois sur la fraude, et sur le parquet financier sont disponibles sur le site de l’association, ainsi que celles relatives aux lanceurs d’alerte (initialement inscrites dans le projet de loi transparence).


[1] Dossier Guja contre Moldavie, 12 février 2008, n°14277/04

Partager cet article

Repost 0
Published by Nelson - dans Actu
commenter cet article

commentaires