Conflits d’intérêt, transparence de la vie publique

30 novembre, 2011

by équipe anticor

Audition d’Anticor à l’Assemblée Nationale : plusieurs députés, principalement membres d’Europe Écologie, ont rédigé une proposition de loi relative à la transparence de la vie publique (concernant les élus) et à la prévention des conflits d’intérêt. Cette loi sera proposée aux votes de l’ensemble des députés le 7 décembre, après débat en séance plénière le 1^er décembre.

La commission des lois en a nommé rapporteur le député François de Rugy, qui a souhaité auditionner à ce sujet des associations dont Anticor et différentes personnalités (Martin Hirsh, Jean-Marc Sauvé…).

On sait qu’une loi proposée par la minorité parlementaire n’a que peu de chances d’être adoptée tant qu’elle est minoritaire, mais lefait de porter ces débats – fondamentaux pour Anticor – au cœur même de notre République, publiquement, est nécessaire et démontre encore une fois que les valeurs que nous défendons pour les citoyens ne pourront être éternellement éludées par nos élus et nos dirigeants.

Séverine Tessier, fondatrice d’Anticor, et Jean-Luc Trotignon, vice-président en charge des collectivités locales, ont donc été accueillis mardi 22 novembre à l’Assemblée dans un climat constructif, par un François de Rugy intéressé au débat en vue de la rédaction finale de cette loi et de ses amendements.

Nous avons souligné les points que nous jugeons bien sûr positifs dans cette proposition de loi, mais aussi exposé tous ceux qui nous semblent insuffisants ou qui ne représentent pas de réelles avancées.

On peut apprécier notamment la limitation du recours au système des micro-partis pour le financement de la vie politique, qui biaise l’équité des moyens d’action entre les différents partis, donc l’égalité républicaine due aux électeurs. Actuellement, les personnes qui en ont les moyens peuvent verser un maximum de 7 500 € de don par an à un parti politique. Mais ils peuvent ensuite le faire également à des micro-partis créé par tel ou tel membre de ce même parti, qui le reversera ensuite discrètement à son parti… La proposition de loi limite, chaque année, à un total maximum de 7 500 € les dons par citoyen à tout parti politique.

Une autre proposition positive est de faire disparaître l’opacité qui règne dans le partage de l’enveloppe des subventions dite de « Réserve parlementaire », attribuées on ne sait trop comment à chaque député, pour soutenir divers projets dans sa circonscription. Il est demandé qu’il y ait une équité des montants attribués entre tous les députés et qu’il y ait une transparence totale dans l’utilisation de ces fonds par les députés. Nous avons souligné que cependant, les décisions d’aider tel ou tel projet plutôt qu’un autre par les députés resteraient des décisions « régaliennes », prises par le député seul. Notons que le Président du Sénat a indiqué que pour sa part, il ne verrait pas d’inconvénient à la supression de cette pratique.

Enfin nous avons noté le rétablissement exigé d’une peine de prison pour les députés qui frauderaient volontairement dans leur déclaration de patrimoine, qui avait été scandaleusement écarté par le fameux amendement « Copé-Jacob » il y a un an, malgré un accord des députés des différents bords de la commission des lois.

Mais nous avons regretté, en ce qui concerne les conflits d’intérêts, le glissement progressif vers l’institutionnalisation de mesures de simples déclarations obligatoires plus ou moins efficaces pour les élus et les experts, en début de mandat ou de fonction, de tous leurs intérêts privés qui pourraient les amener à être en conflit avec le service de l’intérêt général.

Nous pensons que ce sont des mesures d’incompatibilité qui devraient être mises en place, interdisant par exemple à un cadre d’une société bénéficiant de la commande publique d’être membre de commission d’appel d’offres, à une personne y ayant directement ou indirectement de gros intérêts immobiliers d’être en charge de l’urbanisme dans sa commune… A ce sujet, nous avons rappelé les conflits d’intérêts aux lourdes conséquences de l’affaire du Médiator, qui sont à nouveau d’actualité. Il faut faire en sorte d’interdire qu’un élu ou un Ministre se trouve en situation de conflits d’intérêt, pas se contenter de lui demander de dire qu’il pourrait l’être. D’autant que ces déclarations d’intérêts ne sont en général pas prévues pour être consultables par les citoyens. Il faudrait qu’elles le soient.

Nous avons également regretté que ne figure pas dans ce projet, qui cherche à assainir la vie politique et à rapprocher les citoyens de leurs élus dans une relation plus confiante, la nouvelle clause d’éligibilité que nous réclamons, à savoir l’exigence de n’avoir jamais été condamné pour des faits de corruption pour tout candidat.

François de Rugy a expliqué qu’il ne souhaitait pas ce qui reviendrait à une inéligibilité « à vie ». Nous avons alors demandé pourquoi cela ne posait pas problème que, pour les mêmesfaits, des commerçants, des comptables, des fonctionnaires peuvent se voir interdire par les Juges d’exercer leur profession à vie, quand les élus s’accrochent pour eux-mêmes à un traitement plusfavorable au niveau de la sanction.

Il faudrait de plus, pour nous, dans une telle proposition de loi :

• s’attaquer aux cumuls des fonctions pour les élus et les ministres, publiques comme privées
• rendre incompatible l’exercice rémunéré de certaines professions aux parlementaires
• éviter d’écarter du champ des conflits d’intérêts par une définition trop floue (comme c’est le cas) les décisions prises dans l’intérêt « d’une vaste catégorie de personnes » (des décisions appliquées uniquement dans l’intérêt de son parti peuvent par exemple concerner un vaste nombre de personnes adhérentes)
• supprimer la pratique actuelle d’attribution de badges aux lobbies donnant accès aux institutions
• permettre en revanche aux groupes d’intérêt, de toutes natures, qui en font la demande d’être entendus ou bien d’envoyer leur contribution sur tous les projets et proposition de lois, le tout étant publié et donc connu/accessible par tous.
• Interdire le financement des fondations politiques par les entreprises répondant à la commande publique et oeuvrant dans des domaine d’intérêt général. En effet ces pratiques représentent un détournement de la loi du financement des partis politiques par des personnes morales.
• garantir même localement la présence de l’opposition et de citoyens dans toute commission attribuant des subventions publiques.

Rendez-vous donc pour le vote le mercredi 7 décembre !