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La France est évaluée cette année sur son dispositif de lutte contre la corruption internationale, dans le cadre d’un processus applicable à l’ensemble des pays signataires de la Convention de 1997 de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.
Cette évaluation vise à mesurer la manière dont est mise en oeuvre en France – sur le plan préventif et répressif – cette Convention de l’OCDE et sa Recommandation de 2009. Les conclusions et les recommandations des évaluateurs feront l’objet d’un rapport public.
Les magistrats évaluateurs suisses et italiens, accompagnés de représentants de la division anticorruption de l’OCDE, ont choisi d’auditionner le 4 avril dernier, au Ministère des Finances, une dizaine de représentants de la société civile française, dont les trois associations anticorruption que sont SHERPA, Transparence International et ANTICOR. On pourra se rendre compte de l’étendue du travail que représente cette évaluation de l’OCDE, en consultant le planning prévisionnel de cette session d’audition.
Notre représentant était Jean-Luc Trotignon, le Délégué national d’Anticor, qui a insisté sur le fait que la France pouvait difficilement se targuer d’œuvrer efficacement contre la corruption – qu’elle soit nationale ou internationale – auprès de l’OCDE quand, dans le même temps, elle ne cesse d’affaiblir les moyens judiciaires et les moyens de contrôle y afférent (exemples : baisse d’un tiers des magistrats du Pôle financier du TGI de Paris de 2009 à 2011 et nette insuffisance du nombre de leurs assistants spécialisés, diminution récente du nombre et des moyens des Chambres régionales des comptes, crise du contrôle de la légalité préfectorale reconnue par un récent rapport sénatorial…). Et il a souligné les barrières qui font face au contrôle citoyen en bout de chaîne où, les avis de la CADA n’étant pas injonctifs, un citoyen peut mettre péniblement deux ans avant d’obtenir un document pourtant public (qui peut justement être un contrat avec une entreprise étrangère). Il a enfin signalé qu’il est inutile pour l’OCDE, comme elle le prévoyait dans son programme d’évaluation, de demander aux auditionnés français où en est « la sensibilisation contre la corruption transnationale » en France, sachant que l’on n’a même pas dans notre pays de sensibilisation à la lutte contre la corruption tout court !… Il a expliqué que c’est la raison pour laquelle Anticor exige la formation obligatoire de tous les élus locaux aux pratiques d’une bonne gestion intègre, dès leur début de mandat.
Harold Heuzé, représentant d’Anticor au sein de la Plateforme contre les Paradis Fiscaux et Judiciaires et au sein de Finance Watch, avait principalement préparé une note résumant les positions d’Anticor par rapport à la lutte de la France contre la corruption internationale, qui a donc été remise à la délégation de l’OCDE en fin d’audition, et que vous pourrez lire intégralement en cliquant sur ce lien .
