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Nelson

  • Nelson
  • Engagé depuis 1977

Piscicais depuis 2001
Modem depuis 2007
Anticor depuis 2009
Mail: anticor.poissy@gmail.com
  • Engagé depuis 1977 Piscicais depuis 2001 Modem depuis 2007 Anticor depuis 2009 Mail: anticor.poissy@gmail.com

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Je ne suis pas né Français ni même Européen, mais je suis Français et Européen.

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29 septembre 2011 4 29 /09 /septembre /2011 19:45

NOUS AVONS ÉTÉ RECUS PAR LA MISSION PARLEMENTAIRE POUR L'AMÉLIORATION DE LA DÉMOCRATIE LOCALE

Le mardi 13 septembre, Anticor a été auditionné par Jean-Pierre Giran, Député du Var, auquel le Président de la République a confié une mission qui a pour objectif de faire des propositions pour améliorer le fonctionnement démocratique des collectivité locales. Le responsable d'Anticor Yvelines et Vice-Président d'Anticor, Jean-Luc Trotignon, faisait partie de cette délégation qui était menée par la Présidente Catherine Le Guernec, accompagnée de Marion Paoletti sympathisante et maîtresse de conférences à l’Université Montesquieu de Bordeaux en Sciences économiques, et de Jean-Pierre Roux, trésorier (et rapporteur de cette audition).


Jean-Pierre Giran est, outre son mandat de député, simple conseiller municipal d’opposition à Hyères. Docteur en sciences économiques,  il a écrit plusieurs ouvrages, dont un ouvrage intitulé « La République impudique » publié en 2010. Il nous a rappelé brièvement l’objet de sa mission :

-       Revitaliser les débats entre majorité et opposition,

-       Améliorer la communication envers élus et citoyens,

-       Améliorer  les conditions d’exercice des mandats des élus locaux.

Il a également évoqué une nécessaire réflexion sur le cumul des mandats et sur les conflits d’intérêt.

La Présidente d’Anticor, quant à elle, a présenté notre association.


Revitaliser les débats entre majorité et opposition

- Anticor pense que l’amélioration des débats passe par un renforcement de la représentation proportionnelle, tout particulièrement au niveau des communes tel qu’il existe pour les Conseils régionaux (soit une prime en sièges à la liste majoritaire non plus de 50 % mais de 25 %).


- Jean-Pierre Giran a trouvé que la proposition d’Anticor demandant que dans chaque collectivité  territoriale l’opposition ait un représentant élu par les seuls membres de l’opposition et mandaté  pour faire respecter les droits de l’opposition était pertinente ; il s’agit d’élire en quelque sorte un questeur, selon les propos de Jean-Pierre Giran, qui retient cette proposition, tout en limitant les pouvoirs du questeur aux seules questions financières et administratives alors qu’Anticor souhaitait qu’il soit également le garant de l’expression démocratique des minorités.

 

- Si l’opposition doit être présente dans la commission des marchés publics comme le propose Anticor dans sa Charte Ethique des Collectivités Locales, Jean-Pierre Giran insiste sur le fait qu’elle doit être plus particulièrement présente dans la commission des finances en présidant celle-ci, ce en quoi Anticor est tout à fait d’accord. Anticor propose que l’opposition soit présente, dans toutes les instances où la mairie élit plusieurs représentants au sein du conseil municipal.

 

- La présence de l’opposition ne peut pas dépendre non plus des changements qui pourraient se produire en cours de mandat au sein de la collectivité territoriale, changements dus à des démissions ou bien  suite à des transfuges et toutes autres raisons. Il faudra donc trouver les mécanismes appropriés pour satisfaire cette revendication fondamentale. Jean-Pierre Giran propose que si 40% du conseil municipal initial (par rapport aux listes présentées) n’est plus représenté, le conseil municipal doit être dissous et de nouvelles élections envisagées.


- Il peut également être envisagé selon ce député des questions orales non déposées à l'avance en conseil municipal.

 

La communication élus / citoyens

Anticor a exposé les difficultés qu’ont les citoyens à faire entendre leur voix, soit de manière collective comme par exemple dans les conseils de quartier, exception faite de quelques expériences, soit de manière individuelle. Et lorsque ceux-ci portent à la connaissance du préfet un dysfonctionnement observé au niveau d’une collectivité, il est bien rare qu’ils soient entendus par l’autorité préfectorale. Il ne leur reste plus que le tribunal administratif (TA) qui est surchargé, d’où des délais souvent incompatibles avec les sujets abordés et une surcharge supplémentaire et inutile des TA.


Conditions d’exercice des mandats des élus locaux

- Le débat a porté aussi sur l’écrêtement des indemnités des cumulards. Jean-Pierre Giran n’a pas hésité à qualifier cette pratique de scandaleuse ce en quoi il rejoint l’appréciation d’Anticor. Les sommes écrêtées devraient obligatoirement être versées aux collectivités concernées et non pas laissées, quant à leur répartition,  à la discrétion de l’élu.


- Sur le cumul des mandats, Jean-Pierre Giran rejoint là aussi Anticor, mais avec des nuances. Il n’est pas opposé à un « cumul doux » : député-conseiller municipal simple, par exemple. Quant au cumul dans le temps limitant les mandats successifs  à 2 ou 3, Jean-Pierre Giran semble beaucoup plus nuancé.


- Jean-Pierre Giran se distingue aussi par une  proposition qui consisterait à ce que les élus puissent être atteints par un âge limite pour n’être plus éligible, âge qu’il estime à 70 ans.

 

- Quant aux incompatibilités, Jean-Pierre Giran, propose des mesures qui permettraient de compléter les règles d’incompatibilités, comme celles qui pourraient exister entre certaines professions et celles d’élus locaux, comme, notaire, agents immobilier… Là aussi, Anticor ne peut qu’être d’accord sur le principe.


- Jean-Pierre Giran considère aussi que les recommandations de la mission Sauvé, qui ne s’appliquaient, selon les directives présidentielles qui avaient été fixées, qu’aux seuls hauts fonctionnaires et membres du gouvernement, soient étendues à tous les élus. Anticor, qui avait apporté sa contribution à la commission Sauvé ne pouvait qu’être d’accord avec cette proposition que nous avions formulée par ailleurs.

La proposition d’Anticor consistant à créer une commission déontologique au niveau communal si elle parait intéressante selon Jean-Pierre Giran, semble, d’après lui, difficile à mettre en place ; toujours selon le député, il serait plus pertinent de l’envisager au niveau départemental.


- La question du rôle que pourrait jouer les chambres régionales des comptes qui pourrait contrôler les bilans comptables de mi-mandat et de fin de mandat, contrôles qui deviendraient obligatoires, a été débattue ; mais il ressort que les moyens de ces chambres sont trop faibles pour faire face à ces nouvelles tâches. Une raison supplémentaire, selon Anticor, pour renforcer le pouvoir et les moyens des chambres régionales des comptes.


Conclusions

Cette audition a été constructive et la discussion très ouverte. Beaucoup d'autres propositions ont également été transmises. En outre, Jean-Pierre Giran s’est retrouvé bien souvent en accord avec les principes d’Anticor. Reste maintenant à voir ce que la commission Giran finira par proposer au Président de la République, et ce ce que lui-même en fera... Puis s'il en résulte une éventuelle proposition de loi, ce qu'en feront les parlementaires... Enfin, cette audition conforte Anticor dans son rôle de « force de propositions » et crédibilise encore notre association si besoin était.

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Published by Nelson - dans Réflexion
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